Livre numérique : La France est-elle en infraction ?
Constatant que la France et le Luxembourg appliquent aux livres numériques des taux de TVA incompatibles avec le droit de l’Union, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre ces deux États membres.
La Commission européenne a annoncé mercredi ouvrir une procédure d’infraction contre deux États membres, la France et le Luxembourg, qui appliquent un taux réduit de TVA sur le livre numérique.
La directive TVA
À l’heure actuelle, la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’UE peut s’appliquer sur certains biens et services, conformément à la directive européenne sur la TVA, mais pas sur les livres numériques.
Il est vrai que l’exécutif européen a déclaré en décembre 2011 son intention de faire des propositions, d’ici la fin 2013, en faveur d’une convergence des taux de TVA applicables aux livres traditionnels et aux livres numériques. Toutefois, appliquer aux ebooks le taux réduit de TVA des ouvrages « papier » exige une modification de la directive.
La France et le Luxembourg n’ont pas attendu le feu vert. Les deux pays ont décidé d’appliquer, dès le 1er janvier 2012, des taux réduits aux livres numériques, respectivement de 7 % et 3 %, et ce « en violation de la législation de l’Union ».
Pas encore d’infraction formelle
Pour Bruxelles, « la situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client. »
La première étape de la procédure d’infraction, l’envoi de lettres de mise en demeure aux contrevenants, reste « indolore ». La France et le Luxembourg disposent d’un mois pour expliquer leur choix. Si les éléments présentés sont considérés comme insuffisants, l’exécutif européen peut « formellement constater l’infraction » et demander aux deux pays de modifier leurs législations respectives.
Le livre numérique peine à croître sur le continent. En France, le segment représente moins de 2 % du marché du livre.
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