Loi antipiratage : l’Arcep réclame un délai pour les FAI

Régulations

Pour le régulateur, les FAI ont besoin d’un délai supplémentaire pour être prêts

Temps mort. Peu avant la présentation en Conseil des ministres du nouveau projet de loi de lutte contre le piratage, l’Arcep, le régulateur des télécoms, réclame un délai supplémentaire pour les fournisseurs d’accès internet (FAI), et ce pour plusieurs raisons. Selon Les Echos, l’Arcep juge qu'”au regard du principe de sécurité juridique, l’instauration d’un délai” est nécessaire.

Il s’agirait avant tout de donner aux FAI le temps de se mettre en conformité avec la loi. Rappelons que le futur texte (prévoyant la riposte graduée) prévoit, en plus de l’envoi de courriels de mise en garde, la suspension pure et simple de l’abonnement en cas de récidive.

Ainsi, le gendarme des télécoms assure qu’il est essentiel de fournir aux FAI le temps nécessaire pour “adapter leurs systèmes d’information existants et leurs outils informatiques“. Ces délais requis par l’Arcep ne figureraient pas dans le projet de loi initial. De fait, les FAI se trouveraient en contradiction avec la nouvelle loi dès sa publication et encourraient des sanctions financières. Rappelons toutefois qu’au mois de janvier, la Cour européenne de justice a estimé que les FAI n’étaient en aucun cas obligés de fournir les coordonnées d’un internautes ayant effectué des téléchargement illégaux.

L’Arcep soulève un deuxième écueil de taille. Une grande partie des internautes français disposent d’offre triple play (TV, Internet, téléphone). Dans ces nombreux cas, la coupure de la connexion Internet entraînerait de fait, une coupure de la ligne de téléphone. Or, la loi force les FAI à maintenir l’ “exploitation des services de communication, et de garantir un accès ininterrompu aux services d’urgence“. Au cas contraire, les FAI pourraient être sanctionnés financièrement.

Troisième point soulevé par le régulateur : la conservation des données personnelles. Selon les termes de la loi, les FAI devront conserver durant une année, les informations sur les usagers. Pour l’Arcep, il serait logique de prévoir une “juste rémunération” pour ce service.

Les modifications préconisées par l’Arcep pourraient pousser le gouvernement à modifier quelque peu un texte qui suscite toujours autant de débats.


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