Loi DADVSI: Bruxelles s’impatiente, Sarkozy s’invite au débat

Régulations

La Commission européenne est à deux doigts d’infliger des sanctions à la France si elle n’adopte pas rapidement le très controversé texte

Le report de l’examen de la loi DADVSI (droits d’auteur et drois voisins pour la société de l’information) a provoqué des grincements de dents à Bruxelles.

Ce texte résulte de l’obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001. Et pour la Commission européenne, le retard pris par la France commence à devenir insupportable. Cette transposition aurait dû en effet être réalisée en 2002… Selon les Echos, dans un récent communiqué, Bruxelles “adresse un avis motivé supplémentaire” à la France, ce qui en langage européen se traduit par ‘dernier avertissement avant sanction‘. C’est à dire la saisine de la Cour européenne de justice qui pourrait décider d’infliger une amende. Mais face au tollé provoqué par l’examen de cette loi que certains jugent liberticide, il y a fort à parier que Bruxelles devra encore attendre quelques mois. Le texte devrait être à nouveau inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 8 février prochain. Il sera certainement remanié, selon les voeux du Président de la République qui souhaite un texte “équilibré qui sauvegarde la liberté des consommateurs -droit à la copie privée- et la rémunération des artistes” (voir notre article). Rappelons également qu’en décembre, les quelques députés présents lors du premier examen ont mis en échec le gouvernement en faisant adopter un amendement qui légalise le téléchargement de fichiers sur les réseaux de P2P en échange d’une licence globale. Le gouvernement devra faire sauter cet amendement surprise. Riposte graduée contre les plus gros consommateurs de P2P et organisation des offres légales devront également être revues. Le texte devra également passer devant les sénateurs en seconde lecture avant d’être finalement adopté par les députés. Autant dire que Bruxelles n’a pas fini d’attendre. Rappelons que la loi DADVSI tend à vérouiller les échanges sur le Net en responsabilisant les éditeurs de P2P, en légalisant les systèmes de protection des supports (DRM), en pénalisant leur contournement par l’utilisateur et en instaurant un principe de riposte graduée pour les plus gros téléchargeurs. Nicolas Sarkozy contre la licence globale, pour les sanctions

Le ministre de l’Intérieur a estimé jeudi, lors ses voeux à la presse, que la licence globale pour les téléchargements internet “n’est pas une solution viable”, et a souhaité des sanctions proportionnées “au préjudice” pour les contrevenants. Le président de l’UMP a fait valoir que le montant de la licence globale -qui permettrait de payer un forfait pour charger librement sur l’internet- “ne sera jamais assez élevé”, et que d’autre part les artistes veulent être rémunérés “selon leur talent et leur travail et pas de manière collectiviste”. Se disant plutôt favorable aux sanctions, il a estimé qu’il fallait les proportionner “à la réalité de la faute et du préjudice”, en garantissant que les mesures techniques de protection ne font notamment pas obstacle “à l’usage normal des biens par les consommateurs”. Il a suggéré la création d’une “agence de soutien au développement des services d’offre légale en ligne, capable de trancher les conflits”. Le minsitre a annoncé qu’il réunira lundi prochain une table ronde pour rechercher une solution à la question des droits d’auteur sur Internet. On peut se demander ce que vient faire le minsitre de l’Intérieur dans ce débat… Mais Nicolas Sarkozy a réponse à tout. Il a précisé qu’il s’occupait de cette question non pas en tant que ministre, mais en tant que président de l’UMP, car “l’amendement en question est venu de parlementaires de l’UMP”. Evidemment. Cela n’a rien à voir avec les ambitions de l’actuel locataire de la place Beauvau.


Lire la biographie de l´auteur  Masquer la biographie de l´auteur