Loi DADVSI : des députés se mobilisent

Régulations

Dans un communiqué, l’initiative EUCD.INFO note avec intérêt la proposition
de résolution présentée par André Santini visant à introduire une procédure de
pétition électronique auprès du parlement français

La grande campagne de communication pour contrer le projet de loi très controversé DAVDSI -qui a pour ambition de bloquer l’échange et le partage même privé de données sur la toile (voir nos articles)- commence à prendre de l’ampleur.

Aujourd’hui c’est au tour des députés de se mobiliser. Ce projet de loi, qui résulte de l’obligation de transposition en droit français de la directive européenne EUCD datant de 2001, provoque une grogne générale. Et l’angoisse augmente car, malgré les conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques prévisibles, le projet de loi est toujours maintenu pour les 20 et 21 décembre. Un joli cadeau de Noël…

Le sémillant député français André Santini souhaite reconstruire “le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants pour mener à bien un projet politique” en redonnant “au droit de pétition, droit consacré de façon permanente depuis la Révolution française, la place qu’il mérite parmi les outils de proposition et de contrôle dont disposent les citoyens.”

Pour rappel, EUCD.INFO a lancé vendredi 2 décembre une pétition électronique nationale visant à lutter contre ce texte et permettant de donner aux citoyens un moyen de participation et d’expression dans le débat démocratique.

Le nombre de signataires de la pétition augmente à grande vitesse avec prés de 66.100 particuliers et plus de 500 organisations – dont plus de 100 entreprises menacées.

EUCD.INFO demande à André Santini et aux signataires de la proposition de résolution de présenter et défendre la demande de sa pétition auprès du Président de la République et du Premier ministre.

Cette pétition demande : – le retrait du projet de loi n° 1206 sur le droit d’auteur de l’ordre du jour parlementaire ; – l’organisation d’un vrai débat entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d’auteurs et d’utilisateurs de logiciels libres, de bibli othé caires et d’internautes pourront réellement participer; – et enfin que les demandes notamment de l’initiative EUCD.INFO et de l’inter-association des archivistes, bibliothécaires et documentalistes soient prises en compte. Rappelons que la commission consultative sur la question de l’exercice des droits d’auteur et des droits voisins en matière d’oeuvres diffusées sur Internet (DADVSI), réunie par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), a choisi de ne retenir que les opinions majoritaires: action pénale et contrôle complet des utilisations par le biais de mesures techniques (DRM) sont présentés comme les seules solutions viables…


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