Loi DADVSI : l’industrie du disque fait-elle pression sur les élus ?

Régulations

Dans un communiqué, l’associaton EUCD.Info exige du président de l’Assemblée Nationale la création d’une commission d’enquête parlementaire dans le cadre de révélations faites par l’émission de France 2 “Complément d’enquête”: des pressions seraient exercées sur les élus avant l’examen du projet de loi DADVSI

Lors de cette émission, le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) et l’un de ses collaborateurs ont révélé la nature de pressions exercées actuellement sur eux et d’autres élus. Lors du reportage, on y voyait des députés de la majorité auditionner des représentants de l’industrie du disque.

Dans la séquence suivante, interrogé sur cette tension, le député explique que les enjeux financiers considérables de ce dossier justifiaient, pour certains, des méthodes contraires à la morale républicaine. Elles prenaient comme exemple les menaces de retrait de subventions destinées aux festivals organisés en province. Un représentant de l’industrie du disque, M. “B.”, aurait utilisé le privilège que constitue la gestion de l’argent de la redevance copie privée à des fins de pression sur les parlementaires. Le chantage est en substance : “L’argent en provenance de la redevance copie privée, et que nous attribuons pour financer les évènements culturels qui se déroulent dans vos communes ou régions, vous sera retiré si vous ne votez pas comme nous le souhaitons.” L’initiative EUCD souligne le caractère “inacceptable de ce procédé”, puisque “la S.[EUCD.Info tient à rester discrète pour nommer ce représentant de l’industrie du disque, NDLR]défend des intérêts particuliers, ceux de ses sociétaires. Un élu peut estimer que d’autres intérêts prévalent pour parvenir à l’intérêt général. Lorsque cela arrive, la S. ne devrait pas pouvoir impunément le menacer en détournant de son but premier les 25 % de la redevance copie privée destinés à la création artistique. L’argent que le public verse pour financer la diversité culturelle, l’émergence de jeunes talents, et l’accès à la culture pour tous n’a pas à être pris en otage de la sorte.” Dans son courrier l’EUCD explique : “Au regard de la gravité de ces faits, nous vous demandons de créer une commission d’enquête parlementaire sur les pressions que subissent actuellement les élus et sur l’utilisation passée et présente des fonds en provenance de la redevance copie privée. La menace dévoilée sur France 2 n’est d’après nos informations qu’un élément révélateur de pratiques répétées depuis des décennies, et qui ne font que s’amplifier.” Enfin, l’association demande le report de l’examen du projet de loi DADVSI, “le temps que la mission d’enquête soit lancée et fasse la lumière sur le dossier lié à l’utilisation détournée de la redevance copie privée.”


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