Loi de programmation militaire : la cyber surveillance promulguée

La loi de programmation militaire est promulguée. Elle a été publié au Journal Officiel sous la référence «LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale».

Au-delà de la Défense militaire, cette loi a été décriée pour son article 13 sur la surveillance numérique devenu article 20 qui porte sur « l’accès administratif aux données de connexion ». Un article qui a fait bondir les organisations professionnelles et militantes du Web. Une tentative de saisine du Conseil constitutionnel a échoué, faute d’avoir atteint le quota suffisant de parlementaires pour activer la procédure. 48 d’entre eux s’étaient engagés à soutenir cette démarche alors qu’il aurait fallu 60 députés ou autant de sénateurs, rappelle ITespresso.fr.

Dans un communiqué, un think tank comme Renaissance numérique affiche sa « forte déception » face à la promulgation de la loi et le rendez-vous raté avec le Conseil constitutionnel à cause « de querelles politiques ».

Une loi sur les libertés individuelles

« Place au travail pour encadrer l’article 20 par une nouvelle loi », prône-t-il. Fleur Pellerin, ministre de l’Economie numérique, devrait s’atteler à un projet de loi sur les libertés à l’ère numérique début 2014.

Alors, quelle est la prochaine étape au-delà de la pétition en ligne disponible sur Change.org ? « Renaissance Numérique réunira ses Conseils et associera les défenseurs des droits à sa réflexion afin de proposer une nouvelle écriture de cette loi dans le respect des libertés fondamentales et de l’équilibre des pouvoirs », annonce l’organisation.

Portée des contenus accessible par l’administration de surveillance, durée de détention et d’accès à ces données, définition des motifs de surveillance d’un individu, encadrement de la procédure… Autant de points sur lesquels l’organisation s’attardera sous forme de recommandations à venir.

Une loi pour l’article 20 ?

On pourra compter sur la contribution de Laure de la Raudière qui a annoncé son intention d’élaborer une proposition de loi pour réécrire l’article 20 et « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ».

Sur un ton plus tranché, la Quadrature du Net évoque « une profonde crise d’un pouvoir politique n’hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, juridiques, technologiques et de choix d’usage. »

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