Loi Hadopi : le Sénat propose des amendements “moins répressifs”

Sécurité

Le 29 octobre, la chambre haute doit examiner le projet de loi Création et Internet défendu par la majorité présidentielle

La balle est dans le camp des sénateurs. Michel Thiollière (UMP) auteur d’un rapport sur le projet de loi, a déjà posé quelques jalons. Il prône un texte moins répressif en vue de sa première lecture le mercredi 29 octobre au soir.

A quelques jours des débats, 50 amendements sont proposés à la lecture par la Commission des affaires culturelles. Tout d’abord objectif est donné pour conférer à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) un rôle indépendant et en phase avec le secteur en lui permettant notamment de faire appel à des experts pour avoir leurs avis.

Elle devra aussi, selon les amendements proposés, rendre un rapport par an au Parlement et au gouvernement pour rendre compte de ses activités. Jusqu’ici rien de très original. Rappelons que cette Autorité pourra décider de couper l’accès internet d’un ‘pirate’, sans décision juridique.

Les sénateurs veulent donc encadrer cette Autorité afin qu’elle soit “irréprochable et efficace”. De quoi crédibiliser une entité qui est fortement critiqué par les associations de consommateurs ?

Le sénateur Thiollière préconise d’un autre côté que la sanction de coupure Internet soit atténuée. Il explique qu’en cas de coupure, une sanction dite alternative devrait être mise en place : “[la sanction] permet d’atteindre l’objectif de protection des œuvres, et donc d’empêcher de les pirater, tout en permettant le maintien de certains services supplémentaires, notamment de messagerie ou de consultation d’Internet, l’HADOPI pourra alors opter pour cette mesure“.

De même, le pouvoir de l’autorité pourrait être étendue aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de communication audiovisuelle. Conséquence: le champ d’application de la loi serait élargi…

Du côté du devoir de surveillance de l’internaute, il est maintenu sous réserve qu’une mention claire et lisible soit présente sur les contrats d’abonnements Internet. Les FAI devront aussi fournir des moyens pour sécuriser leur accès à Internet avec un outil agréé. Clause qui pourra alors être invoquée pour un internaute de bonne foi qui se verrait accusé de téléchargement illégal.

Enfin, le Sénat préconise la suppression de la référence explicite à un filtrage des contenus. En ce sens, elle milite pour un renforcement de l’offre commerciale légale de contenus dits culturels et pour la révision de la chronologie des médias, levier important pour rendre moins ‘séducteurs’ les contenus illégaux sur le Net. Un point attendu par bon nombre de professionnels.

La commission des affaires culturelles du Sénat adopte donc une position des plus particulières et plutôt entre deux eaux puisqu’elle déclare “souscrire à la logique préventive du projet de loi“, tout en adoptant 50 amendements. dont certains vont dans le sens de l’assouplissement. Reste à savoir de quelle manière la première lecture se déroulera, si les amendements seront adoptés, suivront ensuite les navettes avec l’Assemblée nationale.

A moins que la Commission européenne, peu encline au concept de riposte graduée et de coupure de l’accès, ne renvoie le texte dans ses 22.


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