Loi de Programmation Militaire : une menace pour l’économie IT en France, selon Syntec Numérique

Régulations

L’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, prévu dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement, fait réagir le Syntec Numérique. Qui demande que le Conseil National du Numérique rende un avis sur la question.

Alors que le Parlement va examiner en seconde lecture le projet de Loi de Programmation Militaire, Syntec Numérique s’inquiète des conséquences possibles de son article 13. Celui-ci définit le cadre juridique élargi de l’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation en temps réel. (Lire “Collecte de données : le renseignement français aimerait bien s’inspirer de la NSA”)

Des dispositions jugées préoccupantes par les 1200 membres de Syntec Numérique. « Elles créent un système d’accès, en temps réel, au bénéfice des services de sécurité, de défense, mais aussi des services du Ministère de l’Economie et des Finances, aux données des utilisateurs stockées dans les disques durs, serveurs ou services de Cloud », précise la chambre des professionnels du numérique dans un communiqué (fichier PDF).

Texte anticonstitutionnel ?

Et d’ajouter : « sans que les représentants du secteur aient été consultés, le cadre juridique de l’accès à ces données s’en trouve profondément modifié, notamment en ce qui concerne la nature des données accessibles, les finalités de la collecte ou de l’interception de ces données, fusionnant le régime de la perquisition de documents avec celui de l’accès aux données détenues par les fournisseurs d’accès. »

Pour la chambre patronale des SSII et éditeurs, ce texte, en plus de son possible caractère anticonstitutionnel, fait peser une menace économique sur les acteurs français de l’IT, notamment concernant les services Cloud.

Du coup, Syntec Numérique demande que le Conseil National du Numérique soit saisi ou s’autosaisisse sur ces dispositions qui prêtent à polémique. Contacté par nos confrères de ITespresso.fr, CNNum n’a pas donné sa position quant à cette sollicitation émanant de Syntec Numérique.

« Un régime de surveillance généralisée »

D’autres organisations Internet comme l’ASIC ou Renaissance Numérique ont déjà manifesté publiquement leur désaccord avec les dispositions de l’article 13 de ce projet de Loi de Programmation Militaire. Le temps est compté. Après l’adoption en première lecture du texte de loi par l’Assemblée nationale (et en l’absence d’un vrai débat sur l’article 13), le Sénat prend le relais. « Le projet de loi sera examiné en deuxième lecture en séance publique le mardi 10 décembre prochain à 14h30, et éventuellement le soir », précise le service presse du Sénat.

Des organisations militantes comme la Quadrature du  Net maintiennent également la pression sur les pouvoirs législatifs et exécutifs en France. « Ce projet de loi instaure un régime de surveillance généralisée et risque de définitivement rompre la confiance relative accordée par les citoyens aux services en charge de la sécurité », commente Philippe Aigrain, cofondateur de l’organisation qui a vocation  à protéger les libertés civiles sur le Net. « Une référence imprécise aux besoins de la sécurité ne justifie pas de telles atteintes aux libertés. La Quadrature du Net appelle solennellement les parlementaires à refuser cette atteinte aux droits fondamentaux au cours de la deuxième lecture de ce texte ».


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