L’Union Européenne se dote d’un brevet communautaire

Régulations

La fin d’une Arlésienne : après 30 ans de négociations, dont certaines avortées, l’Europe se dote d’un brevet unique reconnu dans toute la Communauté

Le brevet unique, valable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne? Ce n’est plus un rêve. Il doit être adopté officiellement lors du prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Quinze, les 20 et 21 mars.

Le compromis adopté présente deux intérêts majeurs qui ne peuvent qu’encourager l’innovation : – une démarche unique pour une couverture européenne ; – un coût d’obtention réduit (alors qu’il est actuellement trois à cinq fois plus élevé qu’aux Etats-Unis). Un tribunal communautaire spécialisé Jusqu’à présent, le titulaire d’un brevet devait intenter une action judiciaire dans chaque pays afin de faire reconnaître ses droits. Après une période de transition, l’Union Européenne se dotera d’un tribunal européen spécialisé, basé à Luxembourg. Cette création représente une avancée considérable s’agissant de la sécurité juridique et du traitement des brevets.


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