Noms de domaines: les collectivités protégées

Régulations

Avec la nouvelle réglementation du ‘.fr’, n’importe qui pouvait acheter pour son propre compte le nom d’une collectivité

Soulagement chez les maires. Le Sénat a décidé de renforcer la protection des fonctions électives et des noms des collectivités territoriales sur internet, en leur accordant un

“droit exclusif” pour enregistrer leurs adresses sur le domaine français “.fr”. La proposition de loi doit être maintenant transmise à l’Assemblée pour un premier examen. Car il y avait péril en la demeure. La nouvelle réglementation des noms de domaine en “.fr”, qui permet plus de souplesse dans les enregistrements (voir notre article), autorisait toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d’une base de données publiques, à enregistrer pour son propre compte le nom d’une collectivité. En informant les maires de cette décision, l’association leur avait adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, “avant qu’un tiers ne s’en empare”. Un risque inacceptable. Par ailleurs, le texte stipule qu’un nom de domaine ne pourrait “en aucun cas être choisi, soit s’il porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’une assemblée parlementaire, soit s’il risque de créer une confusion avec leur site officiel”.


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