Noms de domaines: les collectivités protégées

Régulations

Avec la nouvelle réglementation du ‘.fr’, n’importe qui pouvait acheter pour son propre compte le nom d’une collectivité

Soulagement chez les maires. Le Sénat a décidé de renforcer la protection des fonctions électives et des noms des collectivités territoriales sur internet, en leur accordant un

« droit exclusif » pour enregistrer leurs adresses sur le domaine français « .fr ». La proposition de loi doit être maintenant transmise à l’Assemblée pour un premier examen. Car il y avait péril en la demeure. La nouvelle réglementation des noms de domaine en « .fr », qui permet plus de souplesse dans les enregistrements (voir notre article), autorisait toute personne, physique ou morale, identifiable à partir d’une base de données publiques, à enregistrer pour son propre compte le nom d’une collectivité. En informant les maires de cette décision, l’association leur avait adressé un courrier pour les inviter à enregistrer le nom de leur commune, moyennant une cotisation annuelle, « avant qu’un tiers ne s’en empare ». Un risque inacceptable. Par ailleurs, le texte stipule qu’un nom de domaine ne pourrait « en aucun cas être choisi, soit s’il porte atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou d’une assemblée parlementaire, soit s’il risque de créer une confusion avec leur site officiel ».


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