Nouvelle composition de la commission copie privée

Régulations

La commission chargé de définir le montant de la redevance sur les supports de stockage pour les ayants droits s’ouvre aux opérateurs télécom et aux cyber-marchands.

Le bureau de la commission sur la rémunération pour copie privée accueille de nouveaux membres, relève PCInpact. L’arrêté du 15 décembre, publié au Journal Officiel du jour, prévoit en effet l’arrivée de représentants des opérateurs de télécommunications ainsi que du secteur de la vente à distance.

La Fédération française de télécoms (FFT) ainsi que la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) disposeront donc désormais d’un siège chacune au sein de la commission copie privée. Celle-ci n’élargit pas son bureau pour autant puisque les représentants des industriels (Secimavi et Simavelec) ont dû céder chacun un de leur deux sièges. Les ayants droits (sociétés de perception et gestion des droits) conservent 12 sièges sur les 24 qui composent la commission, hors celui du président.

Pour mémoire, la commission copie privée est chargée de définir les supports susceptibles de pouvoir enregistrer des productions culturelles (musiques et films essentiellement mais aussi spectacles, œuvres littéraires…) et de statuer sur le niveau des taxes à instaurer en vue de compenser le manque à gagner pour les ayants droits. CD et DVD vierges sont directement concernés, ainsi que disques durs externes, clés USB et appareils électroniques dotés de support de stockage comme les baladeurs MP3, notamment.

Opérateurs télécom et acteurs du commerce en ligne pourront ainsi défendre leur point de vue. Notamment sur les risques d’extension de la redevance sur les offres de disque de stockage en ligne (Neufgiga de SFR, par exemple) pour les premiers; et, pour les seconds, les risques concurrentiels que génère la redevance sur les produits vendus en France aux regards des conditions offertes par les cybermarchands opérant dans les pays limitrophes vers lesquels se tournent les consommateurs pour des raisons économiques.

Il restera alors à vérifier que le reste de la commission, majoritairement composée des ayants droits, mais aussi de représentants des consommateurs et des familles, saura entendre leurs arguments. Un point sur lequel le doute est permis. A plusieurs reprises, les industriels avaient menacé de boycotter la commission faute de s’y sentir écoutés. Une attitude qui avaient entraîné des modifications dans le fonctionnement de la commission, notamment en permettant la validation des votes même en l’absence du quorum, ou encore en instaurant la perte de son siège pour un représentant absent 3 fois sans motif valable. Le siège de l’UFC-Que choisir, qui avait fini par ne plus participer aux commissions, n’a d’ailleurs pas été renouvelé.


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