Numérique et environnement : ce qui s’est joué cette semaine au Parlement

Une TVA réduite sur les appareils reconditionnés ? La France y est favorable, mais la question relève du droit européen. Cédric O l’a rappelé hier à l’Assemblée nationale, en ouverture des débats sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Quelques heures plus tard, le texte était adopté à l’unanimité des 40 députés présents – dont 28 LREM.

À l’issue de cet examen en première lecture, le chapitre II, en particulier, a évolué par rapport à la version que le Sénat avait votée en janvier. Y ont été introduits, entre autres :

Un amendement qui interdit de limiter la restauration de l’ensemble des fonctionnalités d’un appareil
Une disposition interdisant d’empêcher au consommateur d’installer les logiciels ou les OS de son choix à l’issue d’un délai de 2 ans
Lors de la souscription ou du renouvellement d’un abonnement mobile, l’obligation, pour les opérateurs, d’indiquer le prix d’un téléphone portable reconditionné de gamme équivalente à un téléphone neuf
La suppression de l’obligation de fournir des écouteurs lors de l’achat d’un mobile

La redevance copie privée toujours en débat

À défaut de se prononcer sur la TVA, les députés ont a abordé la redevance copie privée. Ils ont opté pour un taux « spécifique et différencié » tenant notamment compte de l’ancienneté des appareils.

Rien n’est joué sur ce point. La proposition de loi doit effectivement repasser au Sénat, où plusieurs élus se sont fendus d’une tribune qualifiant cette taxation d’une « idée en dépit de tout bon sens écologique et économique ».

Le SIRRMIET (Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms) est sur la même ligne. Avec la fédération Rcube, il déclare « [regretter] l’incohérence de cette nouvelle mesure ». En l’état, explique-t-il, « cela oblige tous les reconditionneurs (ESS ou marchand), dès le 1^er juillet 2021, à payer la RCP en dépit de toutes les conséquences économiques et sociales que cela engendre pour le secteur ».

En parallèle, comme le prévoyait la loi AGEC, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle. Principale mesure recommandée : que tout bien comportant des éléments numériques bénéficie de mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité (au sens de la directive UE 2019/771 « Vente de biens ») pendant sa durée de vie attendue ; soit 5 ans pour un smartphone.

Cette directive interdit aux États membres de prendre des dispositions divergentes. Aussi le Gouvernement entend-il pousser sa recommandation au niveau européen. En toile de fond, le plan d’action de la Commission sur l’économie circulaire. Il inclut une initiative en matière de politique de produits durables. Et, à court terme, un règlement sur les smartphones.

Obsolescence : un combat au niveau européen

Les autres recommandations inscrites au rapport se résument ainsi :

Dans la transposition des directive 2019/771 et 2019/770 (« Contenus numériques et services numériques »), formuler explicitement l’exigence de dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires au maintien de la conformité des biens
Faire en sorte que dès la fin de la commercialisation d’un bien, les logiciels et leurs mises à jour soient rendus disponibles. Ce pendant la durée d’utilisation attendue, afin de faciliter leur réinstallation en cas de dysfonctionnement.
Soutenir l’adoption de mesures contre l’obsolescence logicielle dans le cadre de la directive écoconception et de ses règlements d’exécution
Proposer une initiative juridique sur l’écoconception des logiciels
Intégrer, dans la proposition d’initiative relative à l’écoconception des logiciels, des dispositions sur l’information du client. Et inclure, dans le futur indice de réparabilité européen, des critères relatifs à la pérennité logicielle.
Soutenir des mesures qui lèveront des obstacles précis en matière de réparation. Par exemple, les difficultés de remplacement de la batterie pour les téléphones portables.
Réaliser une étude destinée à définir précisément les limites des possibilités d’arrêt, par voie logicielle, du fonctionnement d’un appareil