Une TVA réduite sur les appareils reconditionnés ? La France y est favorable, mais la question relève du droit européen. Cédric O l’a rappelé hier à l’Assemblée nationale, en ouverture des débats sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique. Quelques heures plus tard, le texte était adopté à l’unanimité des 40 députés présents – dont 28 LREM.
À l’issue de cet examen en première lecture, le chapitre II, en particulier, a évolué par rapport à la version que le Sénat avait votée en janvier. Y ont été introduits, entre autres :
À défaut de se prononcer sur la TVA, les députés ont a abordé la redevance copie privée. Ils ont opté pour un taux « spécifique et différencié » tenant notamment compte de l’ancienneté des appareils.
Rien n’est joué sur ce point. La proposition de loi doit effectivement repasser au Sénat, où plusieurs élus se sont fendus d’une tribune qualifiant cette taxation d’une « idée en dépit de tout bon sens écologique et économique ».
Le SIRRMIET (Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms) est sur la même ligne. Avec la fédération Rcube, il déclare « [regretter] l’incohérence de cette nouvelle mesure ». En l’état, explique-t-il, « cela oblige tous les reconditionneurs (ESS ou marchand), dès le 1er juillet 2021, à payer la RCP en dépit de toutes les conséquences économiques et sociales que cela engendre pour le secteur ».
En parallèle, comme le prévoyait la loi AGEC, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’obsolescence logicielle. Principale mesure recommandée : que tout bien comportant des éléments numériques bénéficie de mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité (au sens de la directive UE 2019/771 « Vente de biens ») pendant sa durée de vie attendue ; soit 5 ans pour un smartphone.
Cette directive interdit aux États membres de prendre des dispositions divergentes. Aussi le Gouvernement entend-il pousser sa recommandation au niveau européen. En toile de fond, le plan d’action de la Commission sur l’économie circulaire. Il inclut une initiative en matière de politique de produits durables. Et, à court terme, un règlement sur les smartphones.
Les autres recommandations inscrites au rapport se résument ainsi :
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