Open source : Edu4 condamné pour non respect de la licence GNU GPL

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La cour d’Appel de Paris a confirmé l’obligation pour un prestataire de fournir les codes sources des logiciels libres que son client exploite. Un jugement important pour l’open source.

On ne badine pas avec l’open source. La société Edu4 vient de l’apprendre à ses dépens. La cour d’Appel de Paris l’a condamné, le 16 septembre dernier, pour ne pas avoir fourni à son client, l’Afpa, les sources du logiciel libre VNC (Virtual Network Computing) qui permet de se connecter à distance sur un ordinateur. Il est également reproché à Edu4 d’avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. L’auteur du logiciel VNC n’a, de son côté, pas été inquiété.

L’affaire remonte à l’année 2000. L’Afpa lance alors un appel d’offre pour renouveler l’équipement de ses salles de formation. Avec plusieurs millions d’euros à la clé. Edu4 remporte le marché. Jusque là, tout va bien.

Jusqu’au moment où l’Afpa constate que VNC permet de prendre le contrôle des postes de travail à distance et demande à Edu4 de lui remettre les sources, modifiées, du logiciel. Edu4 refuse. Puis cède en 2002 suite à l’action en justice lancée par l’Afpa. Sauf que les sources fournies ne sont pas celles du logiciels fourni. L’affaire se poursuit jusqu’à la récente condamnation d’Edu4.

Pour la Free Software Foundation France (FSF France), qui a soutenu l’Afpa dans sa démarche juridique, « La décision de la cour d’Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d’un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles. Cette obligation […] est enfin reconnue comme telle ». Elle rappelle aussi que l’auteur d’un logiciel sous licence libre n’est pas le seul à pouvoir faire respecter la licence. « Chaque utilisateur de Logiciel Libre peut adresser la même demande à son fournisseur. » Qu’on se le dise!


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