P2P : L’alliance Public-Artistes souhaite facturer les FAI

Régulations

L’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir annonce que l’Alliance Public-Artistes demande au législateur d’adopter une solution de “licence globale” ayant pour principe de facturer le téléchargement illégal aux FAI

Voilà une initiative pragmatique qui pourrait bien mettre un terme à la répression des majors à l’encontre des utilisateurs de réseaux ‘

peer to peer‘. Selon l’association de défense des consommateurs, l’Alliance Public-Artistes propose au législateur d’adopter une solution de “licence globale”. Le principe de cette licence est simple: elle doit permettre aux internautes de procéder librement et en toute sécurité juridique, au téléchargement de fichiers ainsi qu’à leur mise à disposition sur Internet. En échange, et c’est en cela que l’initiative est originale et intéressante, “une rémunération est prélevée au niveau des fournisseurs d’accès, sous la condition que le partage des ?uvres se fasse sans aucun but commercial.” La rémunération est perçue par une société de gestion collective auprès des fournisseurs d’accès sur deux fondements juridiques : -la rémunération pour copie privée (pour les actes de téléchargement) -une redevance au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public (pour les actes de partage). Et la rémunération est ensuite redistribuée aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Une étude réalisée par l’UFC Que Choisir afin d’évaluer l’impact économique de cette rémunération alternative prélevée sur les abonnements Internet. L’objectif a été d’estimer le montant global de la rémunération selon plusieurs hypothèses, en recherchant un montant qui soit à la fois acceptable par les consommateurs et équitable pour les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, producteurs). L’étude réalisée modélise l’évolution du marché de la distribution musicale et vidéo entre 2004 et 2010 et la compare au montant d’un prélèvement libératoire fixé à des niveaux différents. Elle permet d’envisager, dans le cadre de plusieurs hypothèses, une fourchette de rémunération mensuelle qui serait négociée entre les acteurs concernés. L’Alliance Public-Artistes en appelle à la responsabilité des parlementaires pour que soit adoptée (courant juin) la solution de “licence globale”, apportant ainsi une réponse légale, réaliste et équilibrée à la situation malsaine actuelle qui est caractérisée par le maintien des internautes dans l’illégalité et l’absence de toute rémunération pour les ayants droit. L’alliance Public Artistes

L’Alliance Public-Artistes réunit quinze organismes représentant le public (consommateurs, familles, internautes) et les artistes (artistes-interprètes et auteurs) qui agissent ensemble pour demander un moratoire sur les actions répressives menées contre des particuliers ayant effectué des échanges à des fins non commerciales, et rechercher des solutions innovantes qui mettent fin aux échanges non-rémunérés dans le respect des intérêts légitimes de toutes les parties.


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