P2P: le téléchargement est conforme au principe de la copie privée

Régulations

La justice française confirme que le téléchargement d’oeuvres protégées s’assimile à de la copie privée. Seul le partage est jugé illégal

Le TGI du Havre a condamné un internaute qui avait partagé 14.797 fichiers MP3 à 500 euros d’amende pour le parquet et à 3.000 euros de dommages et intérêts pour la Sacem. Le point intéressant n’est pas là. Par ce verdict plutôt clément, la justice française confirme les jurisprudences légitimant le téléchargement en déboutant certaines parties civiles et en fixant une licence judiciaire de 20 centimes par titre échangé (le nombre de fichiers partagés multiplié par cette licence est égal au montant des dommages et intérêts). Concrètement, la justice a confirmé que le téléchargement de fichiers sur les réseaux de P2P est légal car il se base sur l’exception pour copie privée. Par contre, le partage des dits fichiers est lui illégal. C’est une victoire pour les défenseurs du P2P. L’Association Des Audionautes (ADA) semble d’ailleurs partager ce point de vue. D’autant que le pirate poursuivi pour téléchargement de musique et de films sur Internet est un membre de l’ADA. Prenant en compte les décisions rendues ces derniers mois qui assimilent téléchargement et copie privée, le procureur ne s’est pas risqué à reprocher au prévenu d’avoir téléchargé et copié des fichiers sur Internet. Il n’a visé que le seul acte de mise à disposition sur Internet, déboutant du même coup la société SDRM de l’intégralité de ses demandes puisque celle-ci ne s’occupe que de collecter les droits de reproduction. Conséquence, les téléchargements sur Internet sont couverts par la copie privée et ne sont donc pas des contrefaçons. Seule reste floue la notion de mise à disposition du public, qui est encore jugée répréhensible dans ce cas d’espèce. Car le P2P est bidirectionnel: ce qui est téléchargé est en même temps partagé… Ni le prévenu, ni les parties civiles n’ont fait appel de ce jugement. L’ADA souligne que les tribunaux ne cessent maintenant de réduire le montant des dommages-intérêts réclamés par l’industrie musicale. Elle réclame donc la cessation immédiate de ces poursuites abusives transformant de simples internautes en boucs-émissaires en les précipitant devant le tribunal correctionnel à seule fin de reculer l’échéance des nécessaires réformes de la filière musicale. D’autres procès sont en cours avec les avocats sélectionnés par l’ADA qui sont intervenus dans le dossier du Havre. En outre, avec l’Alliance Public Artistes et de nombreuses personnalités, l’ADA demande maintenant depuis plusieurs mois l’instauration de solutions alternatives à la répression pénale des utilisateurs de P2P. En tout cas, il faut croire que la justice de notre pays maîtrise l’art et la manière d’être à contre-pied de celle des Etats-Unis. Contrairement à ce qui se fait outre-atlantique en terme de chasse aux “pirates” et aux éditeurs de logiciels d’échange, la justice de notre pays a lancé un débat pour déterminer si oui ou non le téléchargement s’assimile à de la copie privée. Sources : -www.audionautes.net -http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=748


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