P2P : Un rapport ‘non diffusé’ accable ‘le principe de la riposte graduée’

Régulations

À la demande du Ministre de la Culture et de la Communication, le juriste
Jean Cedras a réalisé une étude sur le téléchargement via les réseaux P2P. Ce
document qui est critique vis-à-vis de la loi DADVSI est longtemps resté lettre
morte…Curieux

“Ma mission consistait à explorer ces possibilités et à « formuler des propositions, en analysant leur compatibilité avec les principes juridiques fondamentaux, notamment les droits de l’homme et la protection de la vie privée, ou avec les engagements internationaux de la France” peut-on lire dans le document finalement publié par la ligue ODEBI.

Le ministre Donnedieu de Vabres demandait au juriste “d’imaginer un dispositif combinant des actions d’information et de sensibilisation des internautes, notamment par l’envoi de courriels individualisés, et des sanctions pécuniaires adaptées et proportionnées.” En clair, le politique demande à l’homme de droit d’imaginer l’application du principe de la riposte graduée pour lutter contre le P2P illégal…

Le rapport de Cedras met en exergue l’inefficacité de la loi DADVSI : ” sept mois après promulgation, aucune poursuite n’a été exercée sur le fondement de ce texte.”

D’abord, ce rapport énonce que l’amendement Vivendi que Nicolas Sarkozy a soutenu, “sonnerait le glas du logiciel libre” s’il était appliqué pour faire ce pourquoi il a été conçu (imposer la mise en place d’outils de filtrage aux éditeurs de logiciels d’échanges de fichiers) ;

Plus largement, le rapport Cedras explique en détail pourquoi l’arsenal juridique de la DADVSI, loi à laquelle Nicolas Sarkozy a rappelé son attachement récemment, est déjà dépassé et créé une insécurité juridique majeure.

Il souligne également que le projet de ?riposte graduée? – censuré par le Conseil Constitutionnel mais que Nicolas Sarkozy souhaite voir mis en oeuvre doit être “abandonné”.

Enfin, il fait de même en ce qui concerne l’obligation de mise en place de DRM sur le poste client et le filtrage au niveau des FAI, dispositions que l’UMP voudrait mettre en oeuvre.

On comprend alors mieux pourquoi ce rapport est resté bien dissimulé au fond d’un tiroir. Il reprend en fait à son compte toutes les critiques des associations et souligne ujne fois encore le décalage entre cette loi inadaptée et déjà dépassée (les DRM ne sont-ils pas progressivement abandonnés ?) et la réalité du marché.


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