Pour gérer vos consentements :
Categories: Régulations

Le Parlement européen prêt à rejeter l’ACTA

Suite à une recommandation du rapporteur et eurodéputé travailliste britannique David Martin en faveur du rejet de l’Accord commercial anticontrefaçon (ACTA), des commissions parlementaires ont voté contre ce texte.

Trois commissions votent contre

Jeudi 31 mai 2012, les commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) et Affaires juridiques (JURI), se sont exprimées contre ce texte. La commission ITRE estime qu’une approche archaïque des droits de propriété intellectuelle pourrait nuire à l’innovation et la créativité européennes. La commission LIBE, de son côté, pense que le texte ne respecte pas la Charte des droits fondamentaux. Enfin, la ‘JURI’ a rejeté le rapport favorable à l’ACTA de l’eurodéputée du Parti Populaire Européen Marielle Gallo.

La commission du commerce international, compétente au fond sur l’Accord commercial anticontrefaçon, précisera sa position le 21 juin prochain. Quant au Parlement européen dans son ensemble, il se prononcera en séance plénière, probablement la première semaine de juillet. Du côté des partisans du texte, parmi lesquels Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, le doute s’installe.

Propriété intellectuelle vs libertés civiles

L’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement) est destiné à harmoniser la législation en matière de protection de droits d’auteur et de propriété intellectuelle (musiques, films, jeux, logiciels, médicaments, vêtements…). Très diversement apprécié, le texte a fait l’objet de manifestations hostiles d’internautes et d’organisations de défense des libertés.

Par ailleurs, un avis négatif a été rendu en avril dernier par le Contrôleur européen de la protection des données, car le texte en l’état donnerait aux FAI la possibilité de se constituer en une « police de l’Internet ». Cependant, 22 des 27 États membres de l’UE ainsi que l’exécutif européen (Commission et Conseil) aux côtés de l’Australie, du Canada, de la Corée, du Japon, du Maroc, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et des États-Unis soutiennent ACTA.

Recent Posts

Étude Trends of IT 2024 : comprendre les mutations de l’environnement IT

Silicon et KPMG lancent Trends of IT 2024, une étude co-construite avec les managers IT…

5 heures ago

Guillaume Poupard, DGA de Docaposte : « Le plus de l’offre, c’est notre position comme acteur de confiance »

Avec son Pack cybersécurité lancé au Forum InCyber 2024, Docaposte tend une perche aux PME.…

6 heures ago

Quels impacts de l’IA générative sur le monde de la cybersécurité ? : regards croisés entre Onepoint, Wavestone et Fortinet

Quels sont les impacts immédiats de l'IA générative sur la cybersécurité ? Comment le contexte…

9 heures ago

Des serveurs IA cyberattaqués : le vecteur s’appelle Ray

Un éditeur attire l'attention sur des attaques exploitant l'absence d'autorisation dans une API du framework…

12 heures ago

Amazon débloque la deuxième tranche de son investissement dans Anthropic

Après un premier financement en septembre 2023, Amazon a débloquer le reste de l'enveloppe qu'il…

15 heures ago

Les logiciels libres entrés au SILL au premier trimestre 2024

D'Alpine Linux à XPipe, voic les dernières entrées au SILL (Socle interministériel de logiciels libres).

1 jour ago