Pas de hausse de la taxe pour la copie privée…

Régulations

…sauf pour les téléphones portables

Les ayant droit et représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs), rassemblés dans la commission de la rémunération pour la copie privée ( Commission d’Albis) ont décidé (sans les industriels) de ne pas appliquer une nouvelle hausse de la taxe du même nom. Une bonne nouvelle pour les consommateurs. Il faut dire que les ayants droit réclamaient une hausse de 15% de la redevance sur la plupart des supports numériques (CD, DVD, clés USB, enregistreurs de salon, cartes mémoire…). A l’opposé, les fabricants de produits électroniques ont vu leurs attentes comblées. Ils souhaitaient une baisse de cette rétribution sur les équipements au prorata des contenus piratés. Ils dénonçaient même une stratégie de taxation systématique des produits électroniques.

Une opposition claire de vues entre les deux parties puisque les ayants droit estime que le piratage a pris de l’ampleur et que la taxe doit suivre cette tendance inflationniste. Ils basent notamment leur analyse sur une étude TNS-Sofres montrant que, chez les plus de 15 ans, il apparaît que 34% des possesseurs de baladeurs multimédia admettent copier ou télécharger des fichiers piratés sur leur appareil.

Dans un communiqué, la Sacem s’explique : “Cette décision applique ainsi pleinement l’arrêt rendu par le Conseil d’État en juillet dernier excluant du calcul de la rémunération les copies effectuées depuis une source illicite. Et d’ajouter,la commission a aussi procédé à la détermination d’un nouveau tarif couvrant l’ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l’image fixe“.

Un nouveau tarif pour les téléphones portables est donc adopté “sur la base d’une étude commandée par le CSA“, explique du côté du pont de Neuilly. Une décision qui ne concerne pas que la catégorie dessmartphonesmais les téléphones au sens large. Le montant en sera connu dès la parution de la décision au Journal Officiel.

Cette décision fait donc d’une pierre deux coups en évitant de taxer les consommateurs, en plein ralentissement économique et avec les fêtes de Noël en point de mire ; mais instaure un nouveau barème de taxation pour les portables. Une telle attitude timorée laisse penser dans certains esprits que la patte du gouvernement est derrière afin de refréner les ardeurs de la Commission d’Albis. Certains de ses membres seraient même déjà sur un siège éjectable…

Reste que les associations de consommateurs continuent à dénoncer un dispositif de plus en plus difficile à appliquer. L’exercice de la copie privée, qui permet de copier légalement un contenu pour un usage familial, est aujourd’hui bridé par des verrous techniques présents sur les supports.

Rappelons que le plan Numérique 2012 d’Eric Besson prévoit de réformer la copie privée. Il s’agirait d’afficher le montant de la rémunération pour copie privée dans le prix du produit (Action n°46), doter la commission de moyens pour étudier les usages réels des consommateurs des supports taxés et surtout renforcer la crédibilité de la commission en changeant le mode de désignation des représentants (Action n°47)


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