Après avoir remis au gouvernement leurs propositions visant à aménager certains éléments du projet de loi de finances – PLF 2013 – concernant la taxation des plus-values de cession, les organisations professionnelles AFDEL, SNJV et Syntec Numérique* poursuivent ce mardi 9 octobre à Bercy le dialogue engagé avec la ministre Fleur Pellerin.
Selon les termes du président de l’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL), Jamal Labed, interrogé la semaine dernière par Silicon.fr, les propositions des trois organisations du numérique visent à :
« Garantir une certaine stabilité fiscale, supprimer la rétroactivité, rétablir le compteur initial des années de détention de titres comptées pour les abattements, assouplir la progressivité, restaurer l’attractivité des FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) et des BSPCE (Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ».
Ces propositions d’entrepreneurs (les « pigeons ») opposés au projet de taxation des plus-values de cession, ont été confiées, le 4 octobre, au ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, et à la ministre des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique, Fleur Pellerin.
Elles ont également été présentées au député Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, afin que le parlement comme le gouvernement soient alertés.
Les arguments des organisations du numérique en matière de plus-values de cession semblent porter leurs fruits.
En effet, le gouvernement français a d’ores et déjà fait savoir que l’ensemble des actionnaires détenteurs d’une part « significative » du capital d’une société, créateurs, dirigeants ou investisseurs, conserveront le régime actuel de taxation des plus values à 19 %, rapporte le quotidien Les Échos.
Par ailleurs, la durée de détention ouvrant droit à l’abattement de 40 % sera également révisée…
*L’Association française des éditeurs de logiciels et solutions Internet (AFDEL), le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV) et la chambre professionnelle des métiers des SSII et sociétés de conseil Syntec Numérique.
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