Pour le Conseil d’Etat, Free doit payer cash sa licence 4G

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Iliad contestait le modèle d’attribution des licences 4G, particulièrement sur les conditions du paiement, pour sa filiale Free mobile. En vain…

Les propos d’Eric Besson laissaient peu de doute quant à l’issue de la requête d’Iliad. Le Conseil d’Etat vien de les ôter définitivement. Free Mobile devra payer cash son éventuelle licence de téléphonie mobile de quatrième génération (4G).

Dans une ordonnance en date du 7 septembre, le juge des référés de la plus haute instance administrative a rejeté la demande de suspension du dispositif réglementaire mis en place pour encadrer l’attribution des bandes de fréquence consacrées à l’Internet très haut débit mobile, rapporte ITespresso.fr. Dans sa saisine, le groupe Iliad-Free contestait les modalités de paiement. Plus précisément, il s’agit de « l’exigibilité immédiate, lors de l’attribution d’un lot, d’une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences ».

Cette requête officielle de l’opérateur demandait un examen rapidement. La remise des dossiers de candidatures 4G des opérateurs auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes arrive à grand pas est fixée au 15 septembre (pour les fréquences hautes de la bande 2600 MHz) pour une attribution en octobre. La deuxième procédure pour la concession des fréquences basses (bande 800 MHz) se déroulera entre fin 2011 et début 2012.

Le Conseil d’Etat rappelle les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour valider une demande de suspension en référé : « Une situation d’urgence caractérisée » et « un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ». Sous ces deux critères, la juridiction administrative considère que la saisine d’Ilad-Free n’est pas fondée.

Tout n’est pas perdu pour le groupe de Xavier Niel mais celui-ci devra attendre un avis au contentieux « dans les prochains mois ». Donc, trop tard. Entre Free Mobile (organisation de l’équipe, offres commerciales, réseau de distribution) et le déploiement de la fibre optique, les investissements à consentir sont importants (on parle d’un milliard d’euros pour chaque volet). En rajoutant une ligne de crédit pour la 4G, cela fait beaucoup pour un opérateur. Bouygues Telecom considère qu’il se trouve tout aussi étranglé.

Mais, dans son ordonnance, le Conseil d’Etat considère que « même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile, il ne résultait pas de l’instruction qu’elle se trouverait dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature et qu’elle se trouverait ainsi écartée de la procédure d’attribution des nouvelles fréquences ».

Ce dernier extrait a retenu l’attention du cabinet d’Eric Besson. En guise de réaction, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique considère que « la 4G va révolutionner les usages mobiles en multipliant par 50 les débits disponibles. Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d’attribution des licences prendre du retard. »


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