Press release

Consultation sur les droits d’auteur : CIRA met en garde contre le blocage de sites Web

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L’organisation pour les enregistrements Internet soumet ses commentaires dans le cadre de la consultation gouvernementale sur les responsabilités des intermédiaires en ligne en matière de droit d’auteur

OTTAWA, 01 juin 2021 (GLOBE NEWSWIRE) — Hier soir, un des principaux défenseurs de l’Internet au Canada a soumis ses commentaires dans le cadre de la consultation du gouvernement sur le rôle des intermédiaires en ligne dans la lutte contre la violation des droits d’auteur. Dans son mémoire, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) a présenté un ensemble de principes qui aideraient les décideurs politiques à concevoir un cadre pour garantir que le blocage de sites Web au niveau des fournisseurs de services Internet (FSI) ne soit utilisé qu’en dernier recours.

« Le blocage de sites Web ne devrait jamais être une option lorsqu’il existe des solutions plus appropriées », explique Byron Holland, président et chef de la direction de l’ACEI. Bien que les tribunaux aient affirmé leur capacité à émettre des ordonnances de blocage, la consultation du gouvernement offre aux Canadiens l’occasion de redéfinir les limites à partir desquelles le blocage de sites Web peut être acceptable. Dans notre mémoire, nous présentons un ensemble de principes qui, selon nous, aideront les décideurs politiques à faire en sorte que le blocage de sites Web ne soit qu’une mesure de dernier recours, et qu’il ne viole pas la neutralité du réseau ou ne nuise pas au fonctionnement technique de l’Internet mondial. Nous remercions le gouvernement de nous avoir donné l’occasion de faire connaître notre point de vue, et nous demeurons à son service afin de l’aider à mieux cerner la situation. »

Les commentaires de l’ACEI font suite à la décision de la Cour d’appel fédérale de maintenir le tout premier cadre de blocage de sites Web ordonné par un tribunal au Canada. Bien que la décision de la Cour n’ait pas accordé aux FSI le pouvoir de bloquer des sites Web à volonté, elle a démontré la position de la Cour selon laquelle le blocage de sites Web n’est pas une solution de dernier recours, alors que l’ACEI estime que ce devrait être le cas. La consultation du gouvernement offre à tous les experts en gouvernance de l’Internet l’occasion d’établir une nouvelle série de tests afin de déterminer quand il est acceptable de laisser les FSI bloquer des sites Web.

Résumé du mémoire de l’ACEI

  • Le blocage de sites Web par les FSI ne devrait être utilisé qu’en dernier recours pour lutter contre le piratage en ligne, et seulement après un processus de diligence raisonnable sur le fond et la forme.
  • L’ACEI estime qu’il existe des intermédiaires et des points de contrôle plus proches du contrevenant présumé qui pourraient être envisagés avant de recourir au blocage de sites Web.
  • L’ACEI soumet le « guide d’orientation des plaintes relatives au contenu » de l’association Internet & Jurisdiction Policy Network à titre de référence sur la façon d’assurer une diligence raisonnable et la justesse dans le traitement des violations du droit d’auteur.
  • Le blocage ne devrait être autorisé que lorsque le titulaire des droits n’a pu obtenir réparation auprès du propriétaire du site Web et que les efforts visant à faire retirer le contenu par le fournisseur d’hébergement ont échoué.
  • Le recours au blocage de sites Web viole la neutralité du réseau, entrave le fonctionnement technique de l’Internet et n’est pas la solution la plus efficace pour lutter contre les infractions au droit d’auteur.

Cliquez ici pour prendre connaissance de la présentation de l’ACEI dans sa version intégrale.

À propos de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet
L’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une organisation nationale à but non lucratif qui est avant tout connue pour le rôle qu’elle joue dans la gestion du domaine .CA au nom de tous les Canadiens. De plus, l’ACEI conçoit des technologies et des services de cybersécurité qui contribuent à l’atteinte de son objectif, qui vise à bâtir un Internet de confiance pour les Canadiens. Dans le cadre de son travail, l’ACEI élabore et met en œuvre des projets pour le domaine .CA qui appuient la communauté Internet du Canada et représentent le registre .CA à l’échelle internationale.

Contact avec les médias
Josh Tabish
Gestionnaire des affaires publiques, ACEI
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josh.tabish@cira.ca