Le programme d’écoutes de la NSA n’aurait pas de base légale

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La collecte de métadonnées téléphoniques par la NSA n’a pas de fondement juridique viable, d’après le rapport d’une commission mise en place par le Congrès américain. Trois des cinq membres du PCLOB appellent l’administration Obama à mettre fin au dispositif.

Le très décrié programme d’écoutes massives de la NSA américaine serait illégal, d’après un rapport de 238 pages rendu public le 23 janvier par le Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB). Selon cette commission de contrôle mise en place par le Congrès américain, l’article 215 du Patriot Act, qui légitimerait le procédé, ne constitue pas une « base légale ».

Trois des cinq membres du PCLOB appellent le gouvernement à mettre un terme au dispositif en place. « Le programme n’a pas de fondement juridique viable en vertu de l’article 215, il pose des questions constitutionnelles liées au 1er et 4e amendements, constitue une grave menace pour la vie privée et les libertés civiles, et n’a montré qu’une valeur limitée », indique le rapport.

Un programme « inconstitutionnel »

L’administration Obama n’a cessé de mettre l’accent sur la légalité du dispositif mis en place au nom de la sûreté nationale et de la lutte contre le terrorisme. Le rapport du PCLOB sur « le programme d’écoutes téléphoniques dans le cadre du Patriot Act et des missions du tribunal FISC » s’oppose donc au discours officiel… après d’autres voix discordantes.

En décembre, le juge fédéral Richard Leon a estimé « inconstitutionnel » ce programme et indiqué qu’il avait « de sérieux doutes quant à son efficacité ». Peu de temps après, le groupe de travail constitué par la Maison Blanche dans la foulée des révélations d’Edward Snowden sur Prism, a conclu dans un autre rapport que le programme devait être « restructuré ».

Faut-il clore le programme de la NSA ?

Réagissant à la publication du rapport du PCLOB, la Maison Blanche a rappelé que le programme avait été approuvé à maintes reprises ces 7 dernières années par le très secret tribunal FISC chargé d’examiner les demandes de surveillance d’individus suspects. L’admininistration a ajouté que le président Obama avait mis fin au programme « dans son état actuel ».

Le 17 janvier dernier Barack Obama a effectivement présenté uné réforme limitée des programmes de renseignement américains. Cette réforme entérine la poursuite de la collecte de métadonnées téléphoniques, mais selon de nouvelles modalités. Les parlementaires sont divisés sur le sujet. Certains souhaitent autoriser explicitement le programme, d’autres y mettre un terme.


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Auteur : Ariane Beky
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