Géolocalisation : l’Assemblée adopte et renforce le projet de loi

Comme le Sénat avant elle, l’Assemblée nationale a adopté après une seule lecture, mardi 11 février, le projet de loi sur la géolocalisation qui encadre la pratique lors d’enquêtes pénales. Mais les députés ont rétabli dans sa version initiale, ou presque, le texte qui avait été amendé par les sénateurs, le 20 janvier dans l’urgence. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée pour combler un vide juridique. (Lire : Géolocalisation : le projet de loi amendé par le Sénat gagne l’Assemblée).

La géolocalisation en temps réel

Le texte met en conformité le droit français avec deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013, selon lesquels la géolocalisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ». La loi, une fois promulguée, relancera la géolocalisation en temps réel lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance placées sous l’autorité du Parquet.

Rappelons-le, le texte présenté par la garde des Sceaux et ministre de la Justice, Christiane Taubira, cible « toutes les techniques utilisées par la police, la gendarmerie ou les douanes dans le cadre d’une enquête pénale, ainsi que pour la recherche d’un mineur, d’un majeur incapable ou d’un majeur dont la disparition paraît inquiétante, pour localiser en continu un téléphone portable ou un objet, un véhicule par exemple, sur lequel une balise a préalablement été posée. »

Le procureur garde la main

Le texte adopté par l’Assemblée nationale conserve le recours à la géolocalisation à l’initiative du Parquet (soumis hiérarchiquement à l’exécutif français). L’Assemblée s’est également prononcée en faveur du rétablissement du délai d’intervention d’un juge des libertés et de la détention 15 jours après l’autorisation de la géolocalisation par le procureur de la République (au lieu de 8 jours comme le préconisait le Sénat).

Cette disposition s’oppose à l’avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), émis le 19 décembre, mais rendu public hier à la demande du président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, lui même saisi par l’organisation professionnelle Asic (Association des services Internet communautaires, présidée par Giuseppe de Martino, secrétaire général de Dailymotion). Selon la CNIL, « la durée de l’autorisation du procureur de la République devrait être de huit jours, reconductible éventuellement une fois, conformément à l’article 53 du code de procédure pénale. »

Les officiers de police judiciaire

Tous les amendements ont été rejetés, à l’exception de ceux du rapporteur, Sébastien Pietrasant, et du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Il se sont notamment prononcés contre la publication d’éléments concernant la géolocalisation dans le dossier de procédure d’une affaire.

Par ailleurs, les députés ont opté pour le recours à la géolocalisation en cas d’infractions punies d’au moins 3 ans d’emprisonnement (atteintes aux personnes incluses), alors que les sénateurs avaient porté ce délai à 5 ans pour les délits d’atteinte aux biens. La ministre Christiane Taubira, qui avait présenté un amendement défendant la position des sénateurs, n’a pas été suivie par l’Assemblée sur ce point.

Enfin, en cas d’urgence, un officier de police judiciaire (OPJ) pourra décider d’une géolocalisation, sous réserve d’une autorisation a posteriori du procureur de la République obtenue dans les 24 heures. Et non 12 heures comme l’avaient prévu les sénateurs. À noter : un OPJ peut être inspecteur général, officier de police ou de gendarmerie, commissaire, officier, maire ou adjoint.

Le Conseil constitutionnel alerté ?

Pour Christiane Taubira, le texte est équilibré et répond aux trois objectifs de l’exécutif français : « respecter les libertés individuelles, assurer l’efficacité des enquêtes et garantir la sécurité des procédures. » Malgré tout, le gouvernement envisage une saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation pour se prémunir d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Il revient désormais à une commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs de se réunir pour tenter d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun. En cas de désaccord persistant, l’Assemblée nationale statuera définitivement.

En complément :

– Géolocalisation : le projet de loi amendé par le Sénat gagne l’Assemblée

– Géolocalisation : un texte examiné en urgence pour encadrer les enquêtes de police