Refarming 4G : le Conseil d’Etat révise la redevance de Bouygues Telecom

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Le Conseil d’Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui contestait le mode de calcul de la licence 1800 MHz dans le cadre de l’exploitation de la 4G sur le réseau 2G.

Bouygues Telecom a marqué des points contre le régulateur des télécoms. Fin décembre 2014, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de l’opérateur à l’encontre de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

L’affaire remonte à 2013, quand Bouygues Telecom avait obtenu de l’Autorité le droit de commercialiser ses services 4G LTE sur son réseau mobile 2G dans la bande de fréquence des 1800 MHz. Publié le 23 mars 2013, le décret encadrant les conditions d’exploitation modifiait les conditions relatives aux redevances d’utilisation des fréquences. En l’occurrence de la fréquence 1800 MHz attribuée en en 2009 et pour 15 ans à Bouygues pour l’exploitation des services 2G. Une modification qui entraînait un paiement annuel supplémentaire de 70 millions d’euros que l’opérateur avait alors contestée.

Durée de calcul inopportune

Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison et a annulé le décret. Les membres de la place du Palais-Royal à Paris ont estimé que « le que Gouvernement avait commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d’une fréquence 4G ».

D’une part, la valeur de la nouvelle redevance a été calculée sur l’ensemble des 15 ans d’exploitation de la licence accordée à l’opérateur alors que celui-ci l’exploite depuis 2009. Or, le Conseil estime que cette valeur aurait dû être calculée sur la durée de l’autorisation restant à courir. Soit 10 ans au plus au lieu de 15.

4G et 2G sur la même fréquence

D’autre part, l’évaluation de la valeur de la fréquence avait été portée sur l’hypothèse d’une exploitation du réseau intégralement dédiée à la 4G. Or, pour des raisons pratiques de fourniture du service mobile historique, Bouygues Telecom conserve l’exploitation de la 2G sur une partie de son réseau. Une conservation nécessaire tant que l’ensemble des clients n’aura pas basculé en 4G ou, à défaut, en 3G, pour libérer et éteindre la 2G. Ce qui risque de nécessiter de nombreuses années encore. Il n’en reste pas moins que l’évaluation de la valeur de la fréquence portant uniquement sur l’exploitation de la 4G « était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications ».

Le Conseil d’Etat ne remet pas pour autant le principe de redevance. Il a juste retoqué son mode de calcul. Lequel pourrait donc être prochainement revu à travers un nouveau décret.


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