Régulateur européen et séparation des réseaux au programme du nouveau 'Paquet Télécoms'

La Commission européenne a donc donné un blanc seing à Viviane Reding. La très crainte Commissaire européenne en charge de la société de l’Information a réussi ce mardi à faire passer tous ses projets pour le nouveau ‘paquet télécoms’, ensemble de nouvelles règles du jeu pour les secteur des télécoms qui s’appliquera en 2010.

Le dossier n’est pas encore bouclé, le texte devra être ratifié par les Vingt-Sept et le Parlement européen, mais déjà, les points essentiels de ce paquet font grincer des dents.

Le texte prévoit en effet que les régulateurs nationaux puissent demander la séparation fonctionnelle de la gestion du réseau au sein d’un opérateur historique après le feu vert de Bruxelles. Traduction, il s’agit d’obliger les sociétés de télécommunications en situation de quasi monopole à se diviser en deux branches. Avec d’un côté, une division pour les services et une autre pour le réseau afin de permettre à la concurrence d’utiliser leurs infrastructures. Un point très important notamment pour la fibre qui nécessite des investissements d’infrastructures colossaux. Objectif: permettre une meilleure concurrence et donc des baisses de prix pour le consommateur.

« Des opérateurs dominants, souvent protégés par les autorités gouvernementales, contrôlent toujours des segments critiques, en particulier dans le secteur de la large bande », déplore Viviane Reding.

Pourtant, cette idée de séparation ne fait pas l’unanimité. Loin de là. Chez les opérateurs historiques bien sûr, mais surtout au sein même de la Commission.

Interrogée par le Financial Times, Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence estime que cette « séparation fonctionnelle » est une aberration et risque de menacer les importants investissements des acteurs du secteur notamment les opérateurs qui commencent à déployer des réseaux à très haut débit sur fibre optique. Pour elle, « il s’agit d’une mesure qui est non seulement superflue, mais également dommageable. Car la séparation fonctionnelle n’empêche pas la discrimination. » Même tonalité de la part de Günter Verheugen, le représentant de l’industrie, qui pense qu’une telle décision pourrait aller à l’encontre de ce que souhaite Reding, et créer davantage de bureaucratie et nuire aux investissements.

Du côté des nouveaux entrants, on se félicite de la « séparation fonctionnelle », mais les opérateurs historiques menacent d’opérer une baisse des investissements dans les réseaux de nouvelle génération. Et pour le syndicat français CFTC des postes et télécommunications, 600.000 à 800.000 emplois seraient menacés.

Deuxième point très sensible: la création d’un super-régulateur des télécoms européen qui ressemblerait à la FCC (Federal Communications Commission) américaine. Cette entité « fera travailler les 27 régulateurs nationaux ensemble, et permettra de prendre partout des décisions similaires. A l’heure actuelle, nous n’utilisons pas le potentiel de notre marché intérieur de quelque 500 millions de consommateurs, ça ne peut plus durer », explique Viviane Reding aux Echos. En fait, les différentes pratiques réglementaires de l’Europe des 27 pénalisent les développements paneuropéens des opérateurs télécoms, estime la Commissaire.

Par ailleurs, Viviane Reding s’agace des différentes interprétations des directives européennes d’un pays à l’autre. La façon dont l’Etat allemand protège Deutsche Telekom de la régulation dans le secteur de la fibre optique en est un exemple symptomatique.

La nouvelle « Autorité européenne du marché des télécoms » (Etma) remplacerait en 2010 deux instances existantes: l’ERG, regroupant depuis 2003 les 27 régulateurs nationaux des télécoms, et l’ENISA, l’agence chargée depuis 2004 de la sécurité des réseaux.

Certains spécialistes du secteur estiment néanmoins qu’un tel organisme serait une source supplémentaire de confusion. Günter Verheugen a même interpellé la Commissaire lui demandant où elle comptait récupérer 110 employés pour faire fonctionner ce régulateur.

En février dernier, les régulateurs nationaux ont dit tout le mal qu’ils pensaient de cette idée. estiment que cette autorité rendrait le marché européen encore plus complexe à aborder et à contrôler même s’ils sont pour plus d’harmonisation des règles. Et d’ajouter : « nous sommes convaincus que les marchés nationaux seront toujours mieux contrôlés et régulés par des régulateurs nationaux » a expliqué un porte-parole du European Regulators Group. Néanmoins, il précise qu’« à moyen-long terme », la situation pourrait changer.

Ce paquet télécoms renferme aussi des mesures un peu plus consensuelles. Bruxelles va ainsi réduire de 18 à 7 le nombre des marchés régulés ex ante. Mais il y a fort à parier que le reste des remèdes censés dynamiser la concurrence seront farouchement combattus par le lobby des opérateurs historiques et par les régulateurs nationaux.