Renseignement : le Conseil de l’Europe tacle le projet français

Alors qu’une pétition s’approche des 110 000 signatures pour demander le retrait du projet de loi français sur le renseignement, une intervention européenne apporte un autre éclairage pour les opposants au texte. Il s’agit du Conseil de l’Europe qui vient de voter en assemblée parlementaire que « les opérations de surveillance massive révélées par le donneur d’alerte américain Edward Snowden mettent en danger les droits de l’homme fondamentaux et détournent des ressources qui permettraient de prévenir les attentats terroristes ».

Un complexe industriel de la surveillance incontrôlable

Le Conseil de l’Europe (qui s’occupe des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’Etat de droit) s’est appuyé pour son vote sur des travaux du rapporteur Pieter Omtzigt qui a rendu sa copie en mars 2015 sur la surveillance massive. Dans ce rapport, il est souligné que les révélations d’Edward Snowden ont montré « l’existence de systèmes de grande envergure à la pointe des progrès technologiques, mis en place par les services de renseignement américains et leurs partenaires dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, en vue de collecter, de conserver et d’analyser à une gigantesque échelle les données des communications, y compris leur contenu, les données de géolocalisation et les autres métadonnées. »

La crainte selon le Conseil de l’Europe est de voir émerger dans certains pays « un gigantesque «complexe industriel de la surveillance», qui risque d’échapper au contrôle démocratique et à l’obligation de rendre des comptes et menace le caractère libre et ouvert de nos sociétés ». Face à ces constatations et interrogations, l’assemblée basée à Strasbourg a formulé plusieurs recommandations.

La mise en place d’un « code de renseignement »

Parmi celles-ci, on constate la nécessité d’obtenir le contrôle du juge sur les demandes d’analyses et de collectes des données, mais aussi sur les activités de renseignement. Le projet de loi sur le renseignement en France écarte cette idée de contrôler par le juge en laissant cela au Premier ministre et à une commission (la CNCTR, Commission Nationale de Contrôles des Techniques de Renseignement). De même, le Conseil de l’Europe demande la création d’un « code de renseignement ». Ce dernier doit définir « les principes qui régissent la coopération aux fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ». Il doit intégrer par ailleurs un principe de réciprocité sur les dispositions applicables aux citoyens des pays, ainsi que sur le partage des données collectées légalement. Enfin, l’assemblée strasbourgeoise veut un cadre de protection ou d’immunité pour les lanceurs d’alertes comme Edward Snowden.

En France, en attendant le vote solennelle de la loi le 5 mai prochain, les politiques émettent leurs opinions de manière divisée. Pour l’UMP, Valérie Pécresse votera pour en demandant une clause de revoyure, NKM ancienne secrétaire d’Etat à l’Economie numérique votera également pour. Pour sa part, Patrick Devedjian a lancé un cri d’alarme dans une tribune au Figaro pour dénoncer une loi « dangereuse et à ne pas mettre entre toute les mains ». Dimanche, François Hollande a tenté de déminer le terrain en se déclarant prêt à saisir le Conseil Constitutionnel quand la loi serait votée.