Service universel: la Commision européenne poursuit la France

Régulations

Bruxelles estime que la France a favorisé France Télécom

Le bras armé de la Commission européenne va se mettre en mouvement. Selon les Echos, la Commission européenne va décider ce mardi de poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Bruxelles estime que la loi sur le service universel des télécommunications est contraire à ses directives.

Ce procès n’est pas une surprise. La procédure a été lancée en 2005 et un avis motivé, dernière étape avant une procédure en justice, a été envoyé en avril dernier. Le gouvernement français n’a pas cru bon d’y répondre, Bruxelles joint désormais les actes à la parole.

Dans ce dossier, la Commission estime que Paris a tout fait pour favoriser France Télécom en faisant en sorte qu’il soit le seul à assurer la mission de service universel.

Rappelons que le Service Universel (SU) est une mission de service public. L’opérateur en charge doit fournir les cabines téléphoniques, le tarif social et un service téléphonique de qualité à prix abordable. Ce service est financé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des différents opérateurs français, son coût annuel est d’environ 125 millions d’euros.

Début 2005, l’Etat remet en jeu la fourniture du Service Universel. Seul opérateur à avoir répondu à l’appel d’offres sur les trois lots, France Télécom remporte la mise après avoir mis pour condition à sa participation, la hausse notable du prix de l’abonnement mensuel. Ce qu’il obtient.

Bruxelles dénonce une discrimination à l’encontre des opérateurs concurrents. Selon les services de la concurrence de la Commission, Paris aurait pu (dû?) choisir des opérateurs chargés du Service Universel région par région au lieu d’imposer la fourniture d’un service national que seul France Télécom pouvait prendre en charge.

Du côté du gouvernement français, on s’étonne. On estime que la Commission n’a pas à s’immiscer dans l’organisation territoriale des Etats et de leurs services publics. Et on rappelle que la directive européenne en matière de SU n’interdit pas sa gestion au niveau national.

Cette action de Bruxelles fera néanmoins quelques heureux: les opérateurs concurrents réunis au sein de l’Aforst qui multiplie depuis plusieurs mois les recours contre le SU.


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