Service universel téléphonique : Bouygues gagne une partie

Régulations

Saisi par Bouygues Telecom, le Conseil d’Etat a annulé un décret et un arrêté ministériel fixant les versements à France Télécom imposés aux opérateurs alternatifs

La filiale de téléphonie mobile de Bouygues a marqué un point. Toute une partie du décret du 13 mai 2004, qui fixait les versements des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique pour couvrir les frais du service universel du téléphone sur l’année 2002, est abrogée.

Le service universel du téléphone recouvre les missions de service public assurées par France Télécom auprès des zones rurales ou défavorisées du fait de l’absence de concurrence, en raison d’une faible densité de population et donc d’une non-rentabilité des prestations du téléphone (maintenance des cabines publiques, astreinte pour numéros d’urgence…) Le Conseil d’Etat a, en effet, constaté que le texte imposait une rétroactivité du paiement au 1er mai 2004, soit 12 jours avant l’entrée en vigueur du décret -ce qui est illégal. Comme le rappelle le quotidien Les Echos, Bouygues Telecom avait déjà obtenu gain de cause en fin d’année 2005, en faisant annuler un arrêté ministériel qui déterminait les sommes à payer pour les années 1997 à 1999. Cette fois il est reproché au gouvernement d’avoir ignoré une décision européenne datant de fin 2001 et qui refutait le principe même de ce service universel à la française. Le Conseil d’Etat constate: “A la date de l’arrêté, les autorités nationales n’avaient pas modifié les dispositions contraires au droit communautaire“. Cependant, le même Conseil d’Etat a donné tort à l’association des opérateurs alternatifs AFORST qui voulait annuler l’appel à candidatures qui a conduit à retenir France Télécom comme opérateur de ce service universel. Les sages du Palais Royal ont fait valoir que la procédure d’appel à candidatures est “une mesure préparatoire, non susceptible d’être contestée“. C’est la décision de désigner France Télécom qui aurait pu être contestée -d’autant plus qu’il y eut de longues discussions et palabres sur l’évaluation des coûts de ce service universel par l’opérateur historique (estimé à 125 millions pour 2002 – un chiffre qui fut discuté, contesté à l’époque mais finalement entériné).


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