Skype, un opérateur télécom comme un autre ? La France enquête

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Le procureur de la République de Paris a ouvert une enquête préliminaire à l’encontre de Skype. En cause : son manquement présumé à son obligation de déclaration de statut d’opérateur télécoms.

Selon L’Express, le procureur de la République de Paris, François Molins, a ordonné l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre de Skype, aujourd’hui dans le giron de Microsoft. « La Brigade de répression de la délinquance aux personnes s’occupe de ce dossier », confirme le parquet à nos confrères de ITespresso. En cause : un présumé manquement à ses obligations liées à son statut d’opérateur télécoms. Et c’est bien là que le bât blesse car Microsoft considère que Skype doit être simplement considéré comme un logiciel de téléphonie sur Internet.

L’affaire est sérieuse pour l’éditeur, car elle relève du pénal. Toujours selon L’Express, le début des crispations remonte à 2007. L’Arcep exigeait déjà à l’époque que Skype remplisse le formulaire de déclaration d’opérateur de communication électronique (conformément à l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques). La pression s’est accentuée l’an passé avec la transmission du dossier à la justice. « La méconnaissance de cette obligation constitue une infraction pénale », argue l’Arcep.

Le non-respect de l’obligation de déclaration du statut d’opérateur télécoms peut en effet être puni d’un an d’emprisonnement pour le principal dirigeant de la société (a priori Satya Nadella, le nouveau P-DG de Microsoft) et d’une amende de 75 000 euros.

Si Skype reconnaît ce statut d’opérateur de communications électroniques, il devra se plier à des obligations spécifiques, comme la fourniture d’un service téléphonique au public (notamment l’acheminement des appels d’urgence et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation des interceptions judiciaires).

Flou de la réglementation en Europe

Cette question devrait également se poser avec des applications mobiles de nouvelle génération comme WhatsApp, Line ou Viber, qui cherchent à dépasser la dimension de la messagerie instantanée pour proposer des services d’appels vocaux.

En mars 2013, le cabinet d’études Ovum soulignait dans une note le flou européen en matière de régulation des services de voix sur IP. Et Skype, dont le siège des activités est localisé au Luxembourg, pourrait demeurer hors d’atteinte un certain temps en attendant d’y voir plus clair.

Rappelons que Skype fait également l’objet d’une enquête du commissaire luxembourgeois chargé de la protection des données. Ce dernier cherche à éclaircir l’implication présumée du service de téléphonie sur Internet dans le programme américain de cyber-espionnage de la NSA.

Credit photo : Shutterstock.com / Gil C


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