Systran obtient 12 millions d’euros de dédommagements de la Commission européenne

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Systran a gagné son procès face à la Commission européenne contre laquelle l’éditeur français avait porté plainte en 2003 pour viol de propriété intellectuelle.

Quatre ans de procédure judiciaire, dix ans de bataille, mais Systran a gagné son procès contre la Commission européenne. Dans un arrêt en date du 16 décembre, le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne pour « violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique éponyme ». L’éditeur français de logiciel de traduction recevra 12 millions d’euros d’indemnités. Une décision qualifiée d’historique : « pour la première fois, une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle. », cite ITespresso.fr

Pourtant, les deux parties avaient démarré une collaboration saine. Entre décembre 1997 et mars 2002, Systran a fourni un logiciel adapté de traduction automatique Systran-Unix aux besoins spécifiques de la Commission européenne (EC-Systran Unix). Mais, en octobre 2003, Bruxelles lance un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique. Dans ce nouveau projet remporté par une société tierce, Systran perçoit des risques d’infraction à ses droits de propriété intellectuelle et en informe la Commission européenne. Mais celle-ci est restée sourde à ses revendications, faute de documents probants. D’où le déclenchement d’une action en justice devant les juridictions européennes.

Systran est récompensé pour avoir mené ce long combat. Le tribunal de l’Union européenne a considéré « qu’en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire ». Pas moins.

Une tentative de médiation entre le Tribunal de l’Union européenne et les parties a échoué. La lourde amende de 12 millions d’euros est décomposée de la façon suivante : 7 millions d’euros au titre du montant des redevances qui auraient été dues entre 2004 et 2010, et 5 millions d’euros pour réparer le préjudice lié au développement de la société sur cette période. Mille euros pour l’indemnisation du préjudice moral. Les parties peuvent enclencher un pourvoi d’ici mi-février mais il serait limité aux questions de droit.


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