Pour la Cour de cassation, un salarié licencié pour avoir transmis à des collègues un email très critique sur un projet d'accord d'entreprise n'a pas abusé de sa liberté d’expression.
Actualités CEDH
Y-a-t-il une place pour les white hats dans la République numérique ? (tribune)
Le sujet des lanceurs d’alerte occupe le devant de la scène médiatique. Qu’en est-il du white hats, ces hackers éthiques qui alertent de l’existence d’un défaut de sécurité ? La loi Lemaire tente de préciser les contours de leurs actio ...
La messagerie perso reste privée… même au bureau
Pour la Cour de cassation, l'employeur ne peut produire en justice des courriels échangés sur la messagerie personnelle d'une salariée via l'ordinateur professionnel mis à sa disposition.
Les éditeurs non responsables des injures des Internautes pour la CEDH
Un éditeur de site Internet ne peut être tenu responsable de commentaires qui ne constituent pas de propos « clairement illicites », selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Surveillance : la Hongrie condamnée… avant la France ?
La loi hongroise sur les opérations de surveillance antiterroriste bafoue le droit au respect de la vie privée, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
CEDH et messagerie perso : beaucoup de bruit… pour rien ? (tribune)
La Cour Européenne des Droits de l’Homme n’a rien trouvé à redire, le 12 janvier 2016, dans une décision où l’employeur avait licencié un salarié sur la base de ses messages instantanés. Un buzz qui monte… pour rien ou presque, d’après ...
Surveiller l’Internet de son salarié, pas abusif pour la CEDH
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt considérant qu’une entreprise peut surveiller les communications Internet d’un salarié. En France, les juridictions vont également dans ce sens.
Vol d’information : une jurisprudence Bluetouff pour la gloire ? (tribune)
Pour l’avocat François Coupez, si l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Bluetouff permet d’affirmer que la copie non autorisée d’un fichier s’apparente à un vol, le législateur avait déjà statué en ce sens. D’autre part, l’arr ...
Le ‘hacker’ Gary McKinnon sera finalement extradé aux US
La Cour européenne des Droits de l’Homme a autorisé son extradition
