La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge non conformes au droit européen des offres groupées d'un FAI qui…
Saisi par le Conseil d'Etat suite à un litige opposant la Cnil et Google, la Cour de justice de l'UE…
Un arrêt de la CJUE donne à Intel l'occasion d'un ré-examen de sa condamnation en appel pour abus de position…
Nul besoin d’approuver – ou de désapprouver – les coupes dans le budget de la Défense pour lire les télégrammes…
La Cour de Cassation considère que la vente liée de PC et de logiciels ne constitue pas une pratique commerciale.…
Suite à l’appel d’Intel contre la confirmation de son amende de 1,06 milliard de dollars, l’avocat général de la CJUE…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que l’exploitant d’un réseau WiFi public doit le protéger et obtenir…
Un hyperlien renvoyant vers une oeuvre protégée constitue bien un acte de « communication au public », dès lors qu'il…
Amazon ne peut imposer le droit luxembourgeois comme seul droit applicable aux contrats passés avec les internautes européens. C'est l'avis…
La Cour de justice de l’Union tranche un conflit opposant un consommateur à Sony dans la vente groupée d’un PC…
Le service nommé « Godspot » vise à couvrir 3000 églises protestantes. L'objectif : rassembler une population connectée et pallier…
Accès aux données transférées aux États-Unis, voies de recours, médiation... sont autant de « sujets d'inquiétude » pour le G29,…
L'invalidation du Safe Harbor, qui simplifiait les transferts de données personnelles entre l'UE et les Etats-Unis, est un défi pour…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a suivi les conclusions de l’Avocat Général préconisant la suspension de l’accord Safe…
Avant de soutenir l’équipe de France de rugby et avant de lire Charlie Hebdo que Luz va quitter dans une…
Saisie de la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels commerciaux, la Cour de cassation saisit la Cour…
A l'heure où Google et Microsoft rendaient compte aux autorités européennes d'un premier bilan de leurs systèmes de droit à…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'autorisation des titulaires de droits d'auteur n'est pas requise lors…