Le Conseil d'État a annulé la principale autorisation que l'Arcep avait délivrée à Starlink pour lancer en France son offre d'accès à internet par satellite.
Actualités Conseil d'Etat
RGPD : le Conseil d’État valide la sanction Cnil contre Google
Google a échoué à faire annuler l'amende de 50 millions d'euros que la Cnil lui avait infligée début 2019 en vertu d'infractions au RGPD.
Télégrammes : Bruno Buffenoir chez ServiceNow, Le droit à l’oubli repart à l’UE, Bikash Koley bascule chez Juniper
Nul besoin d’approuver – ou de désapprouver – les coupes dans le budget de la Défense pour lire les télégrammes du soir de Silicon.fr.
JCDecaux interdit de pister les passants depuis son mobilier publicitaire
JCDecaux voulait pister les passants depuis ses panneaux d'affichages. La Cnil avait refusé. La Conseil d'Etat vient de le confirmer.
Télégrammes : Orange gagne contre Bercy, Android optimisé, Trump deale des emplois avec Softbank, Une phablet Meizu en France
Si vous avez survécu aux problèmes de transport et à la pollution, il vous reste à prendre une bouffée d'IT avec les télégrammes du soir.
Google conteste la globalisation du droit à l’oubli de la CNIL
Google a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la CNIL l’enjoignant à étendre le droit à l’oubli
Hadopi : Bouygues Telecom fait passer l’Etat à la caisse
Les frais visant à identifier les internautes sur la base des adresses IP envoyées par l'Hadopi devront être payés à Bouygues Telecom.
Hadopi : l’Etat doit rémunérer les opérateurs
Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui dénonce l'absence d'indemnisation des frais opérationels générés par les requêtes de la Hadopi.
Bouygues Telecom lésé demande 2,3 milliards d’euros à l’Etat
Bouygues Telecom réclame des indemnités pour préjudices subis suite à l'arrivée de Free sur le marché mobile en 2012. Arguments à l'appui.
Numericable doit rendre les clés de la fibre des Hauts-de-Seine
Saisi par les Hauts-de-Seine, le Conseil d'Etat ordonne à l'ex-délégataire Sequalum (Numericable-SFR) de fournir au Département les moyens de maintenir le réseau de fibre optique déployé.
L’Arcep appelée à revoir l’itinérance 3G de Free et Orange
Une décision du Conseil d'Etat va pousser l'Arcep à reétudier l'accord d'itinérance 3G signé entre Free et Orange, mais aussi sur la mutualisation des réseaux entre SFR et Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom : la couverture 3G de Free mobile ne passe pas
Bouygues Telecom conteste devant le Conseil d’Etat la méthode de l’rcep sur le calcul de la couverture 3G des opérateurs. Dans le viseur, Free Mobile qui s’appuie sur l’accord d’itinérance avec Orange et non uniquement sur son propre r ...
Refarming 4G : le Conseil d’Etat révise la redevance de Bouygues Telecom
Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui contestait le mode de calcul de la licence 1800 MHz dans le cadre de l'exploitation de la 4G sur le réseau 2G.
Numérique et droits : le Conseil d’État écorne la neutralité du Net
Neutralité, données personnelles, encadrement des algorithmes... Les 50 propositions formulées par la plus haute juridiction administrative française alimenteront le projet de loi sur le numérique.
Refarming 4G : le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation d’Orange
Le Conseil d'Etat a validé la décision de l'Arcep d'autoriser Bouygues Telecom d'exploiter ses technologies 4G sur son réseau 2G en 1800 MHz.
Bouygues Telecom ne paiera pas pour la TNT
Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui contestait les modalités propres aux frais de traitement des risques d'interférences de la TNT provoqués par la 4G 800 MHz.
Couverture de Free mobile : les syndicats s’obstinent
Convaincus que Free ne respecte pas ses engagements de couverture mobile, les syndicats portent plainte auprès du Conseil d'État contre… le régulateur.
Copie privée : Le SFIB engage un recours devant le Conseil d’État
Le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) engage une nouvelle action auprès du Conseil d'État à propos d'une décision de la commission sur la rémunération pour copie privée concernant les barèmes applicables a ...
Pour le Conseil d’Etat, Free doit payer cash sa licence 4G
Iliad contestait le modèle d'attribution des licences 4G, particulièrement sur les conditions du paiement, pour sa filiale Free mobile. En vain...
Pour Eric Besson, Free devra payer cash sa licence 4G
Eric Besson a rejeté la demande de Free d'étaler le paiement du coût de la licence 4G rappelant que la proposition est contraire à la loi. Mais le Conseil d'Etat doit encore se prononcer.
Free souhaite étaler le paiement de la (future) facture 4G
Iliad-Free aurait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour contester les modalités de paiement, en une seule fois, des licences 4G. C'est le troisième recours que le Conseil enregistre sur le dossier.
Bouygues Telecom se brouille avec la 4G
Bouygues Telecom conteste les conditions d'attribution des licences 4G en raison des dépenses supplémentaires nécessaires pour prévenir les risques d'interférence avec la TNT.
Le Conseil d’Etat exonère les professionnels de la taxe copie privée
Le Conseil d'Etat a décidé vendredi 17 juin d'annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée. Désormais, l'achat d'un support de stockage dans le cadre professionnel ne sera plus soumis à cette ta ...
Nouveau frein au déploiement du très haut débit dans les zones rurales
Une décision du Conseil d'Etat en faveur des opérateurs risque de ralentir le déploiement du très haut débit dans les zones rurales.
Free Mobile: une licence 3G définitivement légale
Cette fois, plus de doute possible, Free Mobile pourra exploiter en toute légalité la 4e licence 3G. Mais sans accord d'itinérance sur la 3G pour le moment.
Hadopi: le Conseil d’Etat mouche FDN
Le fournisseur d'accès associatif FDN perd une bataille contre la loi Création et Internet dont elle remettait en cause l'application de la procédure.
