Conseil d’Etat

RGPD : le Conseil d’État valide la sanction Cnil contre Google

Google a échoué à faire annuler l'amende de 50 millions d'euros que la Cnil lui avait infligée début 2019 en…

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Télégrammes : Bruno Buffenoir chez ServiceNow, Le droit à l’oubli repart à l’UE, Bikash Koley bascule chez Juniper

Nul besoin d’approuver – ou de désapprouver – les coupes dans le budget de la Défense pour lire les télégrammes…

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JCDecaux interdit de pister les passants depuis son mobilier publicitaire

JCDecaux voulait pister les passants depuis ses panneaux d'affichages. La Cnil avait refusé. La Conseil d'Etat vient de le confirmer.

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Google conteste la globalisation du droit à l’oubli de la CNIL

Google a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la CNIL l’enjoignant à étendre le droit…

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Hadopi : Bouygues Telecom fait passer l’Etat à la caisse

Les frais visant à identifier les internautes sur la base des adresses IP envoyées par l'Hadopi devront être payés à…

5 années ago

Hadopi : l’Etat doit rémunérer les opérateurs

Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui dénonce l'absence d'indemnisation des frais opérationels générés par les requêtes…

5 années ago

Bouygues Telecom lésé demande 2,3 milliards d’euros à l’Etat

Bouygues Telecom réclame des indemnités pour préjudices subis suite à l'arrivée de Free sur le marché mobile en 2012. Arguments…

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Numericable doit rendre les clés de la fibre des Hauts-de-Seine

Saisi par les Hauts-de-Seine, le Conseil d'Etat ordonne à l'ex-délégataire Sequalum (Numericable-SFR) de fournir au Département les moyens de maintenir…

5 années ago

L’Arcep appelée à revoir l’itinérance 3G de Free et Orange

Une décision du Conseil d'Etat va pousser l'Arcep à reétudier l'accord d'itinérance 3G signé entre Free et Orange, mais aussi…

5 années ago

Bouygues Telecom : la couverture 3G de Free mobile ne passe pas

Bouygues Telecom conteste devant le Conseil d’Etat la méthode de l’rcep sur le calcul de la couverture 3G des opérateurs.…

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Refarming 4G : le Conseil d’Etat révise la redevance de Bouygues Telecom

Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui contestait le mode de calcul de la licence 1800 MHz…

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Numérique et droits : le Conseil d’État écorne la neutralité du Net

Neutralité, données personnelles, encadrement des algorithmes... Les 50 propositions formulées par la plus haute juridiction administrative française alimenteront le projet…

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Refarming 4G : le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation d’Orange

Le Conseil d'Etat a validé la décision de l'Arcep d'autoriser Bouygues Telecom d'exploiter ses technologies 4G sur son réseau 2G…

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Bouygues Telecom ne paiera pas pour la TNT

Le Conseil d'Etat a donné raison à Bouygues Telecom qui contestait les modalités propres aux frais de traitement des risques…

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Couverture de Free mobile : les syndicats s’obstinent

Convaincus que Free ne respecte pas ses engagements de couverture mobile, les syndicats portent plainte auprès du Conseil d'État contre……

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Copie privée : Le SFIB engage un recours devant le Conseil d’État

Le Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) engage une nouvelle action auprès du Conseil d'État à propos d'une…

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Pour le Conseil d’Etat, Free doit payer cash sa licence 4G

Iliad contestait le modèle d'attribution des licences 4G, particulièrement sur les conditions du paiement, pour sa filiale Free mobile. En…

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Pour Eric Besson, Free devra payer cash sa licence 4G

Eric Besson a rejeté la demande de Free d'étaler le paiement du coût de la licence 4G rappelant que la…

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Free souhaite étaler le paiement de la (future) facture 4G

Iliad-Free aurait déposé un recours auprès du Conseil d'Etat pour contester les modalités de paiement, en une seule fois, des…

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Le Conseil d’Etat exonère les professionnels de la taxe copie privée

Le Conseil d'Etat a décidé vendredi 17 juin d'annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la…

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Nouveau frein au déploiement du très haut débit dans les zones rurales

Une décision du Conseil d'Etat en faveur des opérateurs risque de ralentir le déploiement du très haut débit dans les…

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Free Mobile: une licence 3G définitivement légale

Cette fois, plus de doute possible, Free Mobile pourra exploiter en toute légalité la 4e licence 3G. Mais sans accord…

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Hadopi: le Conseil d’Etat mouche FDN

Le fournisseur d'accès associatif FDN perd une bataille contre la loi Création et Internet dont elle remettait en cause l'application…

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