La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en…
Les magistrats de la Cour Suprême se sont prononcés en faveur d’un procès contre le monopole d’Apple sur la vente…
La Cour Suprême américaine réaffirme la primauté du quatrième amendement de la Constitution sur les données mobiles de géolocalisation.
Après un week-end où Neymar a subjugué la capitale, il est temps de lire les télégrammes du soir.
LinkedIn attaque une société pratiquant le scrapping, c’est-à-dire la collecte massive des données sur le web. La jurisprudence se fait…
Le ministère américain de la Justice a demandé à la Cour Suprême si les mandats délivrés par la justice sont…
Apple va devoir rembourser une partie des 548 millions de dollars versés par Samsung, estime la Cour suprême des États-Unis.…
Apple et Samsung affutent leurs arguments juridiques en vue de leur bataille sur les brevets auprès de la Cour Suprême.
La Cour Suprême américaine a validé un amendement autorisant les juges à accorder des mandats de perquisitions dans n’importe quelle…
La Cour Suprême des Etats-Unis a donc décidé de ne pas rouvrir le dossier de violation de copyright sur Java…
77 soutiens de Google, de Vinton Cerf à Guido van Rossum, exhortent la Cour suprême américaine à annuler une décision…
Google a demandé à la plus haute instance judiciaire des Etats-Unis de casser la décision d’un tribunal confirmant que les…
L’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank ouvre la voie à une possible réforme des brevets logiciels outre-Atlantique. Les…
La cour Suprême des Etats-Unis a confirmé les précédents jugements dans l'affaire i4i qui, en 2007, portait plainte contre Microsoft…
Confiant dans son bon droit, il est vrai plusieurs fois confirmé, i4i dépose un mémoire de 1000 pages pour argumenter…
La plus haute cour américaine accepte de revoir la condamnation de Microsoft pour violation d'un brevet revendiqué par l'éditeur canadien…
Un peu comme un feuilleton de début d’après-midi, les rebondissements du cas McKinnon, appelé aussi le pirate de la Nasa,…
Protégéer un CD contre la copie n'est pas illégal même si'il bride l'exercice de la copie privée
Une décision de la Cour Suprême américaine reconnaît désormais la pratique du 'prix minimum'
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En exemptant de sanctions le géant Microsoft, la Cour suprême américaine fait jurisprudence autour d' un important vide juridique. Désormais…
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La Cour Suprême américaine a accepté de revoir la décision d'appel qui a condamné Microsoft à verser des dommages et…
Dans le contexte polémique actuel de la loi DADVSI, l'arrêt rendu par la Cour de cassation risque de peser lourd
La Cour suprême américaine a rejeté en appel la requête du Canadien Research in Motion (RIM). Le fabricant pourrait se…
C'est une première en Europe, la Cour suprême de La Haye a condamné le portail Internet Lycos à révéler l'identité…
La Cour Suprême a débouté Microsoft de sa demande de révision de l'action gagnée par Eolas Technologies pour infraction dans…
La Cour Suprême du Delaware défend les hébergeurs de 'blogs': ils ne sont pas contraints de révéler l'identité des auteurs…
Sous la pression de la RIAA, renforcée après la décision de la Cour Suprême américaine, les acteurs du 'peer-to-peer' lâchent…
La Cour suprême australienne a rendu un jugement rendant l'activité du site Kazaa illégale. Côté français, les résultats des ventes…