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App Store : vers un procès antitrust contre Apple aux Etats-Unis

Les magistrats de la Cour Suprême se sont prononcés en faveur d’un procès contre le monopole d’Apple sur la vente…

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Données de géolocalisation : pas de fouille sans mandat aux États-Unis

La Cour Suprême américaine réaffirme la primauté du quatrième amendement de la Constitution sur les données mobiles de géolocalisation.

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LinkedIn veut bloquer le siphonnage massif de ses données

LinkedIn attaque une société pratiquant le scrapping, c’est-à-dire la collecte massive des données sur le web. La jurisprudence se fait…

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Mandat sur les données à l’étranger : le DoJ saisit la Cour Suprême

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Apple – Samsung : la Cour suprême a tranché

Apple va devoir rembourser une partie des 548 millions de dollars versés par Samsung, estime la Cour suprême des États-Unis.…

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Brevets : Apple et Samsung s’affûtent pour la Cour Suprême

Apple et Samsung affutent leurs arguments juridiques en vue de leur bataille sur les brevets auprès de la Cour Suprême.

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Quitus de la Cour Suprême pour pirater n’importe où, n’importe quel PC

La Cour Suprême américaine a validé un amendement autorisant les juges à accorder des mandats de perquisitions dans n’importe quelle…

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Oracle/Google : la Cour Suprême valide le copyright des API Java (MAJ)

La Cour Suprême des Etats-Unis a donc décidé de ne pas rouvrir le dossier de violation de copyright sur Java…

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Android/Java : pétition de scientifiques contre le copyright des API

77 soutiens de Google, de Vinton Cerf à Guido van Rossum, exhortent la Cour suprême américaine à annuler une décision…

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Android/Java : Google en appelle à la Cour Suprême

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Les experts américains de l’open source montent au front contre les brevets logiciels

L’affaire qui oppose Alice Corp. à CLS Bank ouvre la voie à une possible réforme des brevets logiciels outre-Atlantique. Les…

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Viol de brevets: Microsoft définitivement débouté face à i4i

La cour Suprême des Etats-Unis a confirmé les précédents jugements dans l'affaire i4i qui, en 2007, portait plainte contre Microsoft…

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i4i prêt à en découdre contre Microsoft devant la Cour suprême

Confiant dans son bon droit, il est vrai plusieurs fois confirmé, i4i dépose un mémoire de 1000 pages pour argumenter…

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Violation de brevet i4i: Microsoft attire l’attention de la Cour suprême

La plus haute cour américaine accepte de revoir la condamnation de Microsoft pour violation d'un brevet revendiqué par l'éditeur canadien…

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Le hacker McKinnon privé de son dernier recours

Un peu comme un feuilleton de début d’après-midi, les rebondissements du cas McKinnon, appelé aussi le pirate de la Nasa,…

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France : la cour de Cassation redonne du poil de la bête aux DRM

Protégéer un CD contre la copie n'est pas illégal même si'il bride l'exercice de la copie privée

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USA : la Cour Suprême va peser sur l’e-commerce

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Brevets : Microsoft gagne une victoire juridique face à AT&T

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La Cour Suprême US revoit le cas Microsoft-AT&T

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DVD: le droit à la copie privée remis en cause par la Cour de cassation

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Brevets US : appel rejeté pour RIM (Blackberry)

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Hollande : Lycos condamné à révéler l’identité d’un client

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Brevets Eolas : la Cour Suprême ne suit pas Microsoft

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USA : la Justice protège les ‘bloggeurs’ anonymes

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La fin du P2P ? WinMX et eDonkey cèdent à la pression

Sous la pression de la RIAA, renforcée après la décision de la Cour Suprême américaine, les acteurs du 'peer-to-peer' lâchent…

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P2P : l’Australie interdit Kazaa, la France s’interroge sur sa légalisation

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USA: la Cour suprême autorise à poursuivre les réseaux P2P

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