Le ministère américain de la Justice a demandé à la Cour Suprême si les mandats délivrés par la justice sont valables pour des données stockées sur des serveurs étrangers.
Actualités extraterritorialité
Google sommé de livrer des mails stockés à l’étranger
Contredisant une jurisprudence Microsoft, un juge a ordonné à Google de livrer les mails stockés sur des serveurs en dehors des Etats-Unis. La firme a fait appel.
Mandat sur les données hors US : Microsoft gagne encore
Après une victoire en juillet dernier, Microsoft obtient un nouveau jugement favorable sur la non extra-territorialité des mandats concernant les données stockées hors des États-Unis.
