Le Sénat a amendé le projet de loi sur la géolocalisation qui encadre la pratique lors d'enquêtes pénales. Le délai d'intervention d'un juge a été porté à huit jours suivant l'autorisation du dispositif. L'Assemblée doit à son tour exa ...
Actualités Jean-Pierre Sueur
Programmation militaire : le Parlement adopte l’extension de la surveillance électronique
Le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 a été définitivement adopté en deuxième lecture au Sénat. L'amendement visant la suppression de l'article 13, vivement contesté par l'industrie numérique, a été rejeté. L'extension ...
Protection des données : le Sénat examine les garanties proposées par Bruxelles
La commission des lois du Sénat se saisit des propositions présentées par Bruxelles en faveur de la révision du cadre juridique européen de la protection des données, et ce pour s'assurer des garanties présentées en matière de respect ...
