L’association professionnelle réclame une révision en profondeur de la loi datant de 1978 pour accompagner l’entrée en vigueur du RGPD.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) publie un référentiel de conformité « véhicule connecté et données personnelles ».
La Commission s’étonne de ne pas avoir été consultée sur le nouveau projet de loi antiterroriste. Alors que la loi…
Le Conseil d'État l'a confirmé : un héritier ne peut, sur le fondement de la loi informatique et libertés, avoir…
Les sénateurs votent un amendement au projet de loi Lemaire prévoyant d’imposer le stockage dans l’Union européenne des données personnelles…
La disposition de la loi sur l'état d'urgence autorisant la copie de toutes les données informatiques accessibles lors d'une perquisition…
L'Assemblée nationale a conclu l'examen du projet de loi pour une République numérique. OS souverain, logiciels libres, lanceurs d'alerte... Des…
Jusqu'à 20 millions d'euros en cas de récidive ? Le gouvernement serait prêt à renforcer les pouvoirs de sanction de…
Pensée pour protéger le citoyen, la loi Informatique et libertés est de plus en plus détournée de son objectif premier.…
Des modifications ont été apportées au texte qui étend les interceptions administratives et prévoit l'installation de boîtiers de détection sur…
Volée de bois vert pour le projet de loi sur le renseignement. Les associations représentant l’industrie et les défenseurs des…
Le Premier ministre s'apprêterait à demander au Conseil national du numérique (CNNum) de se prononcer sur un projet de loi…
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui encadre la géolocalisation lors d'enquêtes pénales. Malgré les amendements du Sénat…
Le Conseil constitutionnel censure les aspects répressifs de la loi Création et Internet tout en validant l'utilité de la Haute…
La Commission nationale Informatique et Libertés fête ses 30 ans. Entre une conception différente de celle des députés sur la…
Bientôt en débat à l’Assemblée nationale, la loi Création et Internet continue d’agiter. Le milieu du Web pourrait envisager un…
La ministre de la Culture veut aller vite, l'Industrie s'impatiente
Dans un avis confidentiel que le journal La Tribune a pu se procurer, la Cnil donne sa position sur le…
Suite de l'opération 'Signal Spam' : la Cnil passe à l’attaque et va 'visiter' les sociétés ne respectant pas la…
La Cnil met un outil à la disposition des élus, dont les pratiques ignorent souvent la loi informatique et libertés
Chacun peut demander à sa banque une copie des informations le concernant? mais la prestation est payante!
Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la loi informatique et libertés, déclarée conforme à la Constitution française. L'industrie…