Le ministère américain de la Justice a demandé à la Cour Suprême si les mandats délivrés par la justice sont valables pour des données stockées sur des serveurs étrangers.
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Mandat sur les données hors US : Microsoft gagne encore
Après une victoire en juillet dernier, Microsoft obtient un nouveau jugement favorable sur la non extra-territorialité des mandats concernant les données stockées hors des États-Unis.
