Quadrature du Net

ACTA : Bruxelles saisit la Cour de justice européenne

Confrontée à la critique d’eurodéputés et d’organisations de défense des libertés sur internet, la Commission européenne demande à la Cour de Justice de l’UE de se prononcer sur la conformité de l’Accord commercial anti-contrefaçon avec les droits fondamentaux.