Le Conseil d'Etat a décidé vendredi 17 juin d'annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée. Désormais, l'achat d'un support de stockage dans le cadre professionnel ne sera plus soumis à cette ta ...
Le Conseil d'Etat a décidé vendredi 17 juin d'annuler une décision de la commission chargée de la rémunération pour la copie privée. Désormais, l'achat d'un support de stockage dans le cadre professionnel ne sera plus soumis à cette ta ...