Taxe professionnelle: France Télécom ne veut pas rembourser

Régulations

L’opérateur historique avait été condamné en juin 2004 à rembourser à l’Etat entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros considérés comme des aides indues

Nouvel épisode dans le conflit France Télécom contre l’Europe. L’opérateur historique, ainsi que le gouvernement français, ont annoncé avoir déposé un recours devant le tribunal de première instance à Luxembourg contre une sanction imposée par Bruxelles le 30 juin 2004.

Et ce n’était pas n’importe quelle sanction. L’UE avait ainsi condamné le groupe français à rembourser à l’Etat entre 1,2 et 1,7 milliard d’euros, d’avantages fiscaux jugés indus. France Télécom n’a pas l’intention de payer cette somme astronomique et compte sur le tribunal pour annumer cette décision. Rappel des faits. France Télécom a bénéficié d’un régime de faveur alors que son statut d’administration avait été modifié en société anonyme. Depuis 1994 et jusqu’à 2003, l’opérateur a bénéficié d’une dérogation lui évitant de payer la taxe professionnelle appliquée à toutes les entreprises françaises. C’est l’équivalent de cette taxe professionnelle que l’Europe demande de rembourser, soit au bas mot 1 milliard d’euros. En fait, cette procédure fait suite à une plainte déposée en 2001 par l’Association des Collectivités Territoriales mettant en cause la persistance de certaines dérogations chez France Télécom et La Poste. Chez France Télécom, on rétorque qu’il n’y a pas lieu à remboursement. La diminution obtenue sur la taxe professionnelle aurait été compensée par un montant plus élevé de l’impôt sur les sociétés. Affaire à suivre…


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