Téléphonie: l’Etat devra rembourser les opérateurs

Régulations

La gestion des taxes relatives aux licences confiées aux opérateurs ne respecte pas les directives européennes. L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris

L’Etat a été condamné par le tribunal administratif de Paris pour ne pas avoir respecté les directives européennes en matière de licences de téléphonie, révèle

les Echos. 64 millions d’euros à rembourser? Explications. Pour participer au marché, les opérateurs français achètent une licence composée d’une taxe initiale et d’une taxe annuelle. C’est cette dernière taxe qui pose problème. Elle a été jugée excessive par le tribunal de commerce de Paris suite à une plainte de GTS un opérateur aujourd’hui disparu. Elle serait ainsi dix fois supérieure à celle exigée en Allemagne. Ces montants ne respectent pas les directives européennes qui, comme l’explique le quotidien, stipulent que le prix “a uniquement pour objet de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à l’application des licences”. Cette décision de justice pourrait provoquer un mouvement de fond. Tous les opérateurs pourraient demander un remboursement de ces taxes. Et le montant global pourrait atteindre 64 millions d’euros. Il faudra néanmoins faire vite, les opérateurs ont jusqu’à la fin de l’année pour réclamer leur dû.


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