Tiscali condamné pour clauses abusives

Régulations

L’affaire remonte à 2000, à l’époque Liberty Surf. Le FAI devra payer 30.000 euros de dommages et intérêts

Le sort s’acharne sur Tiscali. Après la douloureuse vente de la filiale française à Telecom Italia (voir notre article), le fournisseur vient d’être condamné pour des clauses illicites dans ses contrats.

L’affaire remonte à 2000 et concerne Liberty Surf. C’est donc la maison mère italienne Tiscali qui devra payer 30.000 euros de dommages et intérêts à l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir? La première chambre du TGI a également condamné l’opérateur Italien à une obligation de publication du jugement dans trois quotidiens et à adresser à tout ses abonnés un mail l’informant de cette décision. L’UFC avait saisi le tribunal car il considérait que les contrats du FAI contenaient des clauses illicites ou abusives. Le tribunal a dénoncé la disposition imposant pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d’un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur. Il a également reconnu le caractère abusif d’une clause une clause exonérant le fournisseur en cas de mauvaise qualité de transmission. Rappelons que Tiscali a modifié depuis longtemps les contrats concernés, le fournisseur d’accès ayant supprimé ces fameuses clauses illicites. En juin 2004, l’UFC avait également fait condamner AOL pour le même type de clauses. “Sur les 38 clauses que nous avions jugées abusives ou illicites et donc soumises au tribunal, 21 ont été reconnues abusives et 10 illicites et doivent désormais être supprimées des contrats”, avait expliqué l’association. Parmi les clauses épinglées figurent notamment celles qui ne prévoient pas de cas de résiliation sans frais pour motif légitime, celles qui exonèrent le fournisseur d’accès de toute responsabilité pour toute interruption ou erreur de service, celles qui permettent au fournisseur d’accès de résilier à tout moment pour quelque raison que ce soit, et celles qui prévoient que chaque minute commencée est due dans son intégralité. Il faut bien le reconnaître: entre 2000 et 2002, les FAI ont un peu fait ce qu’ils voulaient au niveau des contrats, multipliant les “petites lignes”. Aujourd’hui, grâce au travail des associations, la situation s’est sensiblement améliorée mais il reste du travail. Il suffit d’observer l’explosion du nombre de plaintes liées à Internet pour s’en convaincre (voir notre article). Selon l’Afutt, l’Association des utilisateurs de télécommunications, Internet représente désormais 29% des plaintes reçues contre 12% en 2003. Arrivent en tête des plaintes, celles concernant le contrat et surtout sa résiliation, puis la connexion de la ligne, la facturation et le service après-vente qui est “indigent”, a jugé le directeur général de l’Afutt, Bernard Dupré.


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