Transformation numérique de l’État : la Cour des comptes épingle les ministères

L’administration publique proposerait-elle aux informaticiens un environnement de travail insuffisamment attractif ?

La Cour des comptes le déplore, tout du moins pour ce qui est des ministères économiques et financiers (MEF). Elle y consacre l’une des sous-thématiques de son rapport 2020.

Ces ministères font figure de pionniers. Ils sont en l’occurrence, au sein de l’État, le premier employeur d’agents chargés des SI : 5 331 personnes, dont 73 % à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ces agents, regrette la Cour des comptes, sont relativement âgés (49 ans de moyenne) et trop souvent affectés aux tâches d’assistance à faible valeur ajoutée (plus d’un quart des effectifs à la DGFiP).

Les MEF connaissent par ailleurs des difficultés à recruter. Une quinzaine de métiers sont jugés « en tension ».

Fidélisation : les MEF peuvent mieux faire

De nombreux postes ne sont pas pouvrus à l’issue des concours, notamment pour les emplois d’inspecteurs et contrôleurs des SI.

En toile de fond, un faible intérêt pour les postes offerts. Une tendance qu’accentue le délai de recrutement dans l’administration : 14 mois au minimum pour les titulaires et 11 pour les contractuels, quand le secteur privé peut recruter les jeunes 15 jours après leur diplôme.

La fidélisation pose elle aussi des problèmes. À 14 % en 2018, le turnover est particulièrement élevé à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), engendrant des vacances de postes récurrentes.

La Cour des comptes impute cette situation à des promotions qui prennent insuffisamment en compte les compétences acquises. Ou encore à l’absence de parcours de carrière pour les contractuels.

Elle recommande, entre autres :

• D’accroître le nombre d’apprentis et de favoriser leur recrutement pérenne
• De financer les études d’ingénieurs des SI contre l’engagement de servir l’État
• D’innover dans les modalités des concours
• De développer la communication sur les emplois offerts
• D’adapter l’environnement de travail (méthodes agiles, télétravail, équipement de pointe…)
• De coordonner les MEF dans leurs recherches de compétences spécifiques, afin qu’ils ne se fassent pas concurrence

Open data : balbutiements à l’Agriculture

Du côté du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA), la Cour des comptes attire l’attention sur les politiques de gestion et d’exploitation des données.

Elle note l’influence du RGPD sur la valorisation des données publiques agricoles, à travers l’obligation de recueillir le consentement de tiers à la réutilisation d’informations personnelles les concernant – et de conserver la trace de ce consentement.

La publication des données environnementales fait, a contrario, l’objet de peu de restrictions. Pour autant, l’État n’en tire pas réellement parti.

Quant aux données effectivement publiées, elle sont loin de faire systématiquement l’objet d’une qualification et d’une mise en forme qui permettrait d’illuster leurs potentialités.

Dans ce contexte, les réutilisations de données restent rares. Sur les 290 jeux de données rendus publics sur le site Etalab, 15 ont fait l’objet d’un réemploi extérieur documenté. Pour ceux-là n’existe aucune mesure ou évaluation de la valeur créée. L’interopérabilité et l’harmonisation des formats des bases de données ne sont pas ailleurs pas garanties.

Autre point de blocage : une allocation insuffisante de moyens et de compétences. Les crédits affectés à la délégation au numérique et à la donnée s’élevaient à 66 900 € en 2018, quand l’ensemble des dépenses informatiques était de 35 millions d’euros.

Écologie : dématérialisation pian(issim)o

Au ministère de la Transition écologique et solidaire, c’est la transformation numérique qui retient l’attention de la Cour des comptes.

Le processus fait l’objet d’une gouvernance partagée entre le secrétariat général et le commissariat général au développement durable.

Le plan défini pour la période 2018-2022 implique la dématérialisation des procédures au service des usagers.

À l’été 2019, la DINSIC recensait 11 démarches administratives en téléprocédure sur une centaine existantes. Parmi elles, les demandes de logement social… que la Cour des comptes pointe du doigt dans son rapport 2020. On semble loin de l’objectif du gouvernement : 100 % de démarches accessibles en ligne dès 2022.

Face à ce constat, la Cour des comptes en appelle à réaliser « au plus vite » un diagnostic précis qui permettra de prioriser des démarches.
Il faudra veiller à effectuer, dans ce cadre, une évaluation a priori des économies attendues. L’un des seuls projets à en avoir fait l’objet est en cours. Il porte sur la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir).

Géoportail et SIEau distingués

Dans la même veine, le ministère ne procède que rarement à des mesures d’impact en termes d’amélioration du service rendu. La DINSIC a pourtant mis à disposition une « méthode d’analyse et de remontée de la valeur » (MAREVA). En principe, tous les projets d’un montant supérieur à 9 millions d’euros y sont soumis. Seuls 4 l’ont effectivement été jusqu’alors.

Le ministère a sous sa tutelle 54 opérateurs de l’État. La Cour des comptes en met deux en avant :

• L’IGN et son portail de données géographiques Géoportail. Celui-ci est « intensivement » utilisé : au premier semestre 2019, 150 millions de requêtes par jour et 964 000 visiteurs uniques par mois.
• L’Agence française pour la biodiversité.
  Le système d’information sur l’eau (SIEau), dont elle est chargée, permet le partage et la mise à disposition des données sur la ressource en eau en France, les milieux aquatiques, leurs usages ainsi que les services publics d’eau et d’assainissement.
  La Cour des comptes y voit un exemple en matière d’usage des API, à une échelle « qui n’a gère d’équivalent dans d’autres domaines ministériels ».

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