TRIBUNE : la fin de la copie privée ?

Régulations

Comment interpréter autrement l’amendement de substitution sur la copie privée adopté par les députés ? Le pire reste à venir…

Allons nous continuer de payer une taxe pour copie privée et se voir interdire d’exercer ce droit ? Le texte de l’amendement de substitution apporté au projet de loi DADVSI, dont l’absence de précision laisse la porte ouverte à tous les excès, fait planer le pire?

La lecture de ce texte (lire nos articles) se révèle n’être qu’une porte ouverte à la modification des règles qui semblaient établies, car il reste si vague qu’il sera soumis à interprétation. Et qui dit interprétation? En spécifiant qu’un DRM (digital right management), un système de protection des données ou de leur support, sera soumis à autorisation préalable, les députés ont ouvert la porte à l’industrie qui n’en demandait pas tant. Les moteurs de lobbies doivent commencer à s’échauffer. Sur la copie privée d’?uvres protégées par le droit d’auteur, le texte en remet la gestion à un “collège de médiateurs“. De la composition de ce dernier risque de dépendre l’avenir de la copie privée? Il est à craindre qu’une nouvelle fois le gouvernement s’entoure de conseils exclusivement issus de l’industrie. Dans ces conditions, la copie privée pourrait bien n’être désormais qu’un concept pris dans son acceptation la plus restrictive. “Nous cherchons un point d’équilibre, à concilier ce droit à l’exception pour copie privée avec le capital représenté par l’industrie musicale, l’industrie cinématographique. Un collège de médiateurs pouvant suivre l’évolution des technologies pourra préserver cet équilibre.” Le discours du ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, évoque l'”exception”, mais rappelle la protection des droits de l’industrie. Encore une fois, quelqu’un manque à l’appel, le consommateur? Au final, que restera-t-il de tout cela ? Probablement la liberté pour l’industrie d’introduire toute forme de DRM dans leur support, jusqu’à l’accès à son insu aux données confidentielles de l’utilisateur. Et surtout, le risque est sérieux, l’interdiction totale de copier un DVD ! Encore deux jours de discussions à l’assemblée. L’internaute va enfin savoir à quelle sauce il va être mangé ! Au fait, où sont les références aux droits des consommateurs ?


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