TV par ADSL: la Cour d’appel contredit le Conseil de la concurrence

Régulations

Les mesures prises à l’encontre de France Télécom, TPS, M6 et TF1, après les plaintes déposées par Free (Iliad) et Neuf Télécom, sont annulées

Rebondissement dans le déjà très épineux conflit d’intérêts qui agite le marché naissant de la TV par ADSL. Selon les

Echos, la Cour d’appel de Paris a annulé les mesures conservatoires prises par le Conseil de la concurrence à l’encontre de France Télécom, TPS, M6 et TF1 après les plaintes déposées par Free (Iliad) et Neuf Télécom. Rappel des faits. En janvier 2004, les deux plaignants saisissent le Conseil estimant que les acteurs de la TV par ADSL freinent la concurrence. En avril dernier, le Conseil de la concurrence rend ses décisions. Le gendarme de la concurrence a enjoint France Télécom à “autoriser Neuf Télécom à installer, dans les répartiteurs, les matériels de vidéo ADSL nécessaires au déploiement de son offre de télévision par ADSL, et à procéder à la migration des lignes dégroupées sur ces nouveaux matériels”. France Télécom devra également “facturer séparément le transport des flux vidéo et la desserte locale de services ADSL-vidéo” afin que ces deux services puissent être rendus par deux opérateurs différents. TPS et l’opérateur historique devront par ailleurs informer les consommateurs sur tous leurs supports publicitaires, “de l’incompatibilité de l’offre MaLigne TV/TPS L avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l’abonné pour l’accès Internet haut débit”. La Cour d’appel a annulé ces trois mesures estimant notamment que France Télécom a déjà autorisé ses concurrents à installer leurs équipements vidéo. Les demandes de Neuf Télécom pour suspendre le service de France Télécom ont également été une nouvelle fois rejetées. Il n’y a donc pas d’atteinte à la concurrerence sur ce marché estime la cour d’appel. Une victoire totale pour France Télécom. Néanmoins, l’affaire n’est pas encore jugée sur le fond. La procédure prendra au moins 18 mois.


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