UE/Télécom : la création d’un super-régulateur européen de nouveau sur les rails

Régulations

Le futur régulateur européen ne sera pas, conformément aux souhaits des différents états, une autorité indépendante

Un projet d’accord établi par la Commission européenne prévoit l’amélioration des conditions de concurrence sur le territoire européen mais également la création d’un super-régulateur européen des télécoms, un peu à l’image de la FCC, le gendarme des télécoms américain.

La création de ce nouvel organe a sans doute été le fruit d’âpres discussions. Les différents états européens étaient en effet hostiles à la première version d’une institution supranationale indépendante prévue dans “le paquet télécoms” et voulue par Viviane Reding, la commissaire à la Société de l’Information.

Bruxelles a donc choisi le consensus. Le futur régulateur européen devra ainsi statuer à la majorité, de manière à ménager les différentes sensibilités nationales. Autant dire qu’il ressemblera à une belle usine à gaz.

L’accord prévoit également des règles claires relatives aux futurs investissements des différents acteurs européens dans les réseaux. Des dispositions permettront ainsi de faciliter l’accès aux réseaux détenus par les opérateurs historiques en payant une redevance. La séparation entre l’activité commerciale et les réseaux des acteurs dominants, pourtant réclamée par Viviane Reding elle-même et les opérateurs alternatifs (SFR en France), n’a pas été privilégiée.

Bruxelles a en outre statué sur le téléchargement illégal. L’accès à Internet d’un abonné ne pourra être suspendu sans l’aval d’ “autorités légales compétentes”, autrement dit, un juge. La Commission affiche ainsi une nouvelle fois sa différence face au dispositif de riposte graduée actuellement en discussion en France dans lequel les décisions sont confiées à une autorité administrative, l’Hadopi.


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