Un traité nord-américain rendra illégaux P2P et copie

Régulations

L’article 4.1 du projet de traité FTAA, qui concerne 34 pays ‘démocratiques’ du continent américain, pourrait renforcer dès la fin 2005 les procédures et durcir les peines judiciaires contre le téléchargement et la copie. Mais s’il n’y avait que cela?

Le chapitre IP, et plus particulièrement l’article 4.1 du projet de traité commercial international FTAA (

Free Trade Area of America) ne manquent pas de surprendre: ce dernier propose de réunir dans un nouvel espace commercial 34 nations américaines dont les Etats-Unis, espace où s’appliqueraient illico des poursuites judiciaires et des peines de prison pour le partage illégal ou non commercial de fichiers en P2P, musique, vidéo ou logiciels, ainsi que le détournement des systèmes de protection sur les CD ou DVD…

Si les Etats membres du FTAA, et plus particulièrement le Congrès américain, approuvent ce traité, la copie à titre privé pour sauvegarde deviendrait illégale, de même que le simple fait de dézoner un lecteur DVD, puisque le traité est une reconnaissance implicite des limites commerciales imposées par l’industrie.

De plus, la propriété intellectuelle pourrait être poussée à 70 ans après le décès de l’auteur, selon le modèle standard aux USA, et ce pour tous les signataires du traité, qui vont se voir contraints à adapter et modifier leurs législations locales.

Copyright et noms de domaine?

Le FTAA prévoit d’autoriser les entreprises à placer un copyright sur des actes ou des données scientifiques, un cas de figure que la constitution américaine ne prévoit pas !

En matière de noms de domaine, l’ICANN se verra confier un rôle de gendarme. Un organisme privé et ‘indépendant’ pour juger seul des droits sur les noms ou marques. Les plaignants ne pourront donc plus faire appel à la justice locale !

Les USA et les lobbies imposent leur loi?

A bien y regarder, ce projet de traité du FTAA ressemble à s’y méprendre d’un côté aux ‘cahiers de charges’ de la RIAA, du MPAA ou de Microsoft en matière de protection des droits de l’industrie, et de l’autre côté à une mise à niveau des droits des pays d’Amérique Latine ou Centrale sur le modèle existant ou ambitionné par l’administration Bush.

Dans la foulée, les droits et libertés des consommateurs risquent d’en prendre un sacré coup avec la perte des notions d’usage personnel ou privé, et l’aplanissement des systèmes judiciaires sur un modèle unique aux ambitions particulièrement répressives !

Le FTAA doit prendre effet à partir de décembre 2005.


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