Une nouvelle charte pour la musique en ligne légale

Les relations entre producteurs de musique, ayants droit et diffuseurs en ligne s’éclaircissent un peu plus. Suite à la fin de la mission de médiation d’Emmanuel Hoog qui lui a été confié en 2010 par Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication a officialisé ce 17 janvier la signature d’une charte portant sur 13 engagements pour la musique en ligne, rapporte ITespresso.fr.

Elle a été signée par des représentants de producteurs de disques (SNEP, UPFI, SPPF, SCPP), la SACEM, des représentants des artistes-interprètes, ainsi que par des services de diffusion de musique, comme Deezer, Beezik, Orange, Starzik et le GESTE (Groupement des Editeurs de Services en Ligne). Ces derniers ont profité de l’occasion pour annoncer la création du ESML, le syndicat des Editeurs de Services de Musique en Ligne.

Ces 13 engagements pour la musique en ligne doivent permettre de répondre à deux grands enjeux : offrir la possibilité de développer sainement une offre légale diverse, et assurer la « protection de la diversité et de l’indépendance culturelle ». Par cet accord, les éditeurs de services sur Internet s’engagent à assurer l’accès à leurs catalogues « dans des conditions économiques plus équilibrées et plus transparentes ». Sont ainsi concernés le renouvellement des contrats, les avances, les minima garantis et la répartition avec les ayants-droit.

Les éditeurs de services de musique à la demande gratuits s’engagent également à « mettre en oeuvre des services payants à valeur ajoutée » afin de « développer la conversion des utilisateurs des services gratuits vers des services payants ». Quant aux producteurs, ils promettent de limiter les avances qu’ils demandent aux éditeurs et s’engagent à faciliter l’échelonnement du paiement.

L’Etat est aussi partie prenante : si les différents signataires respectent leurs engagements, le gouvernement prévoit d’adapter le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et de renforcer les fonds d’avances aux industries musicales.

Cet accord sur la musique en ligne a également de quoi ravir la Hadopi. Le nouveau partenariat constitue, selon la Haute autorité, une « véritable avancée pour l’offre légale musicale sur internet ». Rappelons que la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet vise à agréer, via la délivrance d’un label spécial, pour une durée d’un an renouvelable, les sites Web respectant la propriété intellectuelle et ayant conclu des accords avec les ayants-droit. Un moyen jugé efficace de l’Hadopi pour permettre aux consommateurs et internautes de repérer rapidement les portails mettant à disposition des offres légales de contenus.